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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi surdt
6646490e2ca89df237e23129
26 avril 2024
C7 (017-00003-012-00) Venant aux droits de la société [22] [Adresse 9] [Localité 13] représentée par Maître Jean-bernard LUNEL, avocat au barreau de PARIS ET : DÉFENDEUR(S) : Madame [Y] [U] [Adresse
9ème chambre 2ème section
670eb2891c3411ff345359bd
15 octobre 2024
En effet, ces dispositions ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de sorte que la requérante ne peut s'en prévaloir pour réclamer des dommages-intérêts
J.E.X
671001aafac14a1f31d95079
IMMOBILIERE RHONE ALPES [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Catherine ROBIN de la SCP ROBIN - VERNET, avocats au barreau de LYON substituée par Me Boris LULE, avocat au barreau de LYON NOTIFICATION
PS ctx protection soc 3
6633da3bc0d3e3fe99d1784a
2 mai 2024
Mademoiselle [L] [K] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Sabine NIVOIT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE
Référés
S.A.S. GLOBALSTONE IVc/S.A
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16 juillet 2024
GLOBALSTONE IV 7, rue de Penthièvre 75008 PARIS représentée par Maître Jean-bernard LUNEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0924 DEFENDERESSE S.A.R.L.
REFERES
686824e94965b5d9df31a37e
3 juillet 2025
EURE ET LOIR HABITAT immatriculée au RCS de CHARTRES sous le numéro 805 920 048, dont le siège social est sis 2 rue du 11 novembre - 28111 LUCE représentée par Me Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA -
CTX PROTECTION SOCIALE
688d06ccafe88dc815dd40a2
1 juillet 2025
déclaration d'accident du travail rédigée en ces termes : « contrôle d'un composant d'un laser (cristal) : source laser principal bloquée mais la source secondaire n'a pas été bloquée – retrait des lunettes
Contentieux 1ère
681294b6d554c55098ec9f9f
10 janvier 2025
passer outre en faisant faire lui-même ce certificat, faute de savoir de qui le garage avait lui-même acquis ce véhicule, la chaine des propriétaires devant pouvoir être remontée, pour des raisons de lutte
6792957c304ff28fe37e2b06
13 janvier 2025
Nature de l’accident : « Selon Mme [R] [Y] « En refermant une porte de frigo, mon genou droit a lâché et par la suite je me suis luxée le genou ». » Objet dont le contact a blessé la victime : mouvement
JCP - CIVIL2
6865822772b7e1b6bf1dc4cb
EURE ET LOIR HABITAT dont le siège social est 2 Rue du 11 Novembre , 28110 LUCE, agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par
PPEP Surendettement
68016c0e70f05fda0a95c6f6
3 avril 2025
Il souligne que le débiteur n’a jamais cherché à le joindre pour trouver une solution alors qu’il circule avec un véhicule de luxe type AUDI SQ5.
7ème chambre 1ère section
67eed2bab848dd6814c5e6b4
1 avril 2025
la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0435 Monsieur [G] [R] [S] exerçant sous le nom commercial ECOSUN LA BOUTIQUE DU SOLAIRE Quartier les Coteaux 97228 SAINTE LUCE
670578051296b51ba2b27216
8 octobre 2024
rappelle à juste titre que ces demandes de justificatifs s'inscrivent dans les obligations qui pèsent sur les banques dans le cadre de leur devoir spécial de vigilance issu des dispositions en matière de lutte
Service des référés
659eef006976f1c644e784df
10 janvier 2024
EUROBAIL 29 rue de Monceau 75008 PARIS représentée par Me Jean-bernard LUNEL, avocat au barreau de PARIS - #A0924 DEFENDEUR Monsieur [Y] [T] “[T] DIAMANT” 14 rue Cadet 75009 PARIS représenté par
PCP JCP fond
65a191fe0ddb77892695c41a
11 janvier 2024
Monsieur [V] [R] un crédit affecté d'un montant en capital de 34 000 euros remboursable au taux nominal de 5,07% en 48 mensualités de 784, 07 euros avec assurance, pour acheter une montre de marque de luxe
3ème chambre 1ère section
65b2b583fd6229a4e58a5aea
25 janvier 2024
L’ensemble des marques déposées reprend les noms sous lesquelles exploitent d’autres sociétés, notoirement connues dans le domaine du luxe et de la restauration parmi lesquelles les marques françaises
Serv. contentieux social
65b7f5a7858823c56e099b66
16 janvier 2024
Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01101 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X4C4 Jugement du 16 JANVIER 2024 FAITS ET PROCÉDURE La S.A.R.L. [5] a fait l'objet d'un contrôle dans le cadre de la lutte
PCP JTJ proxi fond
6a0caea5cdc6046d4739f04b
18 mai 2026
[B] [Y] qui se présente comme un spécialiste de la prothèse capillaire en cheveux naturels et un vendeur de produits de luxe afin d'obtenir des conseils de professionnel et d'acquérir un produit sans défaut
6a0f60cfcdc6046d477cbb34
MOTIFS Sur la recevabilité du recours Concernant la lutte contre la fraude, l’article L114-17 du code de la sécurité sociale dispose : « I.
JERICHO CIVIL
6a1f4900cdc6046d47e084ac
22 mai 2026
l'exécution provisoire ; - DIT qu’une copie du présent jugement sera adressée à Monsieur le Directeur de la Direction départementale de la Cohésion Sociale pour information dans le cadre de la politique de lutte
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