En l’espèce, la situation de la locataire a été signalée à la CCAPEX dès le 2 septembre 2025. La demande en justice est donc recevable.

En l’espèce, la situation de la locataire a été signalée à la CCAPEX dès le 22 août 2025. La demande en justice est donc recevable.

La commune de [Localité 1] justifie en outre avoir saisi la CCAPEX de la signification du commandement de payer le 10 juillet 2025. Par conséquent, l'action est recevable.

En l’espèce, la situation des locataires a été signalée à la CCAPEX dès le 3 avril 2025. La demande en justice est donc recevable.

En l’espèce, la situation du locataire a été signalée à la CCAPEX dès le 17 juillet 2025. La demande en justice est donc recevable.

En l’espèce, la situation du locataire a été signalée à la CCAPEX dès le 17 juillet 2025. La demande en justice est donc recevable.

puissent faire valoir leurs observations quant à la recevabilité de l'action, l'assignation ayant été délivrée le 12 juin 2024, soit moins de deux mois après la notification du commandement de payer à la CCAPEX

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de Monsieur [V] [N] le 19 juin 2023.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 4 septembre 2024.

[Localité 1] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015

de procédure civile, les dépens comprenant les frais de signification du commandement de payer, l’assignation et le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX

copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 13 mai 2025 soit plus de six semaines avant l’audience et le commandement de payer dénoncé à la CCAPEX

III - SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : Madame [C] [H], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l

libération effective du logement, - d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens en ce compris, le coût du commandement de payer, de la dénonce à la CCAPEX

sous seing privé en date du 1er juillet 1999, la SCI Marbeuf venant aux droits de la Caisse de garantie de l'immobilier FNAIM, a donné à bail à Monsieur [E] [P] et Madame [N] [O] un appartement et une cave

Par ailleurs, elle justifie avoir saisi la CCAPEX le 23 mai 2024 soit au moins six semaines avant la délivrance de l'assignation le 22 août 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 8 décembre 2023.

coût du commandement de payer - la condamnation de Monsieur [C] [F] et Madame [J] [Y] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer en date du 16 août 2024, de sa notification à la CCAPEX

du logement, et intérêts de droit, - d'une somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de la dénonce à la CCAPEX

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 24 juillet 2018, consenti par Monsieur [G] [Y], Madame [N] [V] a pris en location un appartement, une cave et une place de parking (lots 19, 32 et 63) situés