ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Société FAVI - LE LAITON INJECTE 14 rue Louis Deneux 80490 HALLENCOURT Représentant : Maître Nicolas HUBSCH de la SELARL HBS AVOCATS, avocats au barreau de REIMS, substitué

« Lot n°42 : au rez-de-chaussée, sur [Adresse 7], magasin sur cette rue, quatre pièces, water-closet Et les 39/1000ème de toutes les parties communes de l’immeuble » (Pièce n°4 versée aux débats par

En revanche, lors de la réitération de l'acte authentique intervenue le 23 octobre 2017, l'immeuble étant achevé depuis plus de 5 ans, il ne pouvait plus, en application des textes précités, être soumis

suivant acte reçu par Me [Z] [P], notaire à [Localité 8] , les parties ont signé une promesse synallagmatique de vente au prix de 105.000 euros avec une date fixée à 90 jours soit au 19 août 2021 pour réitération

° Portalis DBWT-W-B7K-E2RU ENTRE : Monsieur [E] [J] Madame [Y] [J] demeurants [Adresse 1] Représentés par Maître Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocats au barreau de Reims

MELODUNOISE DES RECOLLETS inscrite au RCS de Rouen sous le n° 879 217 088, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocats au barreau

proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE RW N° RG 25/04197 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3MY6 Minute : 26 / du : 03/04/2026 JUGEMENT [G] [Y] C/ [K] [S] PIÈCES

appréciation de la menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public (CE 7 mai 2015 n° 389959), il résulte en l’espèce des pièces

appréciation de la menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public (CE 7 mai 2015 n° 389959), il résulte en l’espèce des pièces

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