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23 630 résultats pour « absence d'établissement d'un état des lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D. HSC

66215f2ac8ec436236de8eaf

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

[6] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 17 Avril 2024 Le 09 Avril 2024, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

660eeeebfbb79e8fd3d324f9

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A ce stade, il n’y avait toujours aucun caractère d’urgence, et l’absence de place en salle d’accouchement est encore établie.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10c506cdc6046d479db465

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l’absence d’issue amiable, la société Aj2m a, par acte du 5 février 2026, fait assigner à jour fixe, selon ordonnance du 29 janvier 2026, Mme [P] [D] devant le tribunal judiciaire d’Albertville aux

Source officielle
TJ

JLD

67ed833bda9e15c5131fc0c5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son

Source officielle
TJ

J.L.D.

697bc367cdc6046d472afcab

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Dès lors, ce premier moyen sera écarté. 2/ sur l’absence d’interprète au moment du certificat médical d’admission L'article L3212-1 II 1° prévoit l’admission d’un patient par le directeur d’établissement

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d943c432ce7d11a6c9b2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Or, ses charges à cette période doivent être établies conformément à l'état descriptif de situation dressé par la commission, soit un total de 2237 euros (correspondant à 128 euros d'assurance, 155 euros

Source officielle
TJ

Pôle social

678806cfc21c0e53e7906d32

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par courriel en date 27 août 2024 envoyé en vue de l'audience de mise en état du 5 septembre 2024, la [8] a indiqué maintenir ses écritures adressées le 1er mars 2024, auxquelles il y aura donc lieu de

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

678976c9428384b762e68cf6

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[N] [U] et Mme [S] [P] en date du 3 novembre 2020 ; – un état des lieux de sortie portant sur les lieux litigieux établi le 24 mars 2023 à 14h01 par le mandataire de la société bailleresse ; – un état

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e950fb3ea43407b91061dc

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La [10] soutient que la matérialité de l’accident est établie par les déclarations du salarié et du témoin direct faisant état d’un évènement soudain au lieu et temps de travail, et le certificat médical

Source officielle
TJ

11ème chambre G

669eaee6998cb644d8df9e98

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

[B] à faire établir un constat d'huissier de l’état du bien dans toutes les pièces ainsi que sur le terrain ; -dire que les sommes engagées par M.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

6631315e19f939ca6242b84c

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 6] Absent (e) représenté (e) par Me Sofiane HAJIB, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS Absent

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd704be85d0474bddbad2c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[Y] était parti, « il était conscient des faits reprochés sans pour autant être en état [de] choc comme il est décrit dans son courrier . ». - des attestations établies par plusieurs personnes (M.

Source officielle
TJ

Pôle social

65d64a7f87daf743d9a4d631

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le certificat médical initial établi le 4 mars 2020 par le Docteur [Z] fait état d’un « Lumbago aigu ».

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

6965476bcdc6046d470fab84

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Au regard de cette irrecevabilité, il n’y a plus lieu d’examiner la fin de non-recevoir tirée de l’absence de lien suffisant avec la demande principale.

Source officielle
TJ

Pôle social

670eaeff1c3411ff34528777

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La preuve de la réalité de l'accident survenu au temps et au lieu du travail peut être établie par tout moyen et notamment, en l'absence de témoins, par la démonstration d'un faisceau d'éléments suffisamment

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67f96bd80ea89248182a92ab

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l’établissement d’accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67f96bd80ea89248182a92b6

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l’établissement d’accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd46e6cdc6046d47200ad6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

inscrit sur la liste établie par la cour d’appel de [Localité 2], assermenté pour la langue kabyle déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ; En l’absence de l’avocat de permanence

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593daaaacbea0fe68a021

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

A cet égard Madame [H] [B] indique que l’expertise judiciaire établit l’existence d’un lien de causalité entre l’intervention de la société AUTO SECOURS et la nouvelle panne du véhicule, et que le refus

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6975000ccdc6046d47940a1a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

que le travail a été la cause des lésions en l’absence de fait accidentel établi et alors que les déclarations de la victime sont insuffisantes au regard de l’absence de témoin des faits allégués.

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