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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D. HSC
66215f2ac8ec436236de8eaf
18 avril 2024
[6] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 17 Avril 2024 Le 09 Avril 2024, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement
1ère Chambre Cab2
660eeeebfbb79e8fd3d324f9
4 avril 2024
A ce stade, il n’y avait toujours aucun caractère d’urgence, et l’absence de place en salle d’accouchement est encore établie.
1ère Chambre
6a10c506cdc6046d479db465
22 mai 2026
En l’absence d’issue amiable, la société Aj2m a, par acte du 5 février 2026, fait assigner à jour fixe, selon ordonnance du 29 janvier 2026, Mme [P] [D] devant le tribunal judiciaire d’Albertville aux
JLD
67ed833bda9e15c5131fc0c5
1 avril 2025
Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son
J.L.D.
697bc367cdc6046d472afcab
9 janvier 2026
Dès lors, ce premier moyen sera écarté. 2/ sur l’absence d’interprète au moment du certificat médical d’admission L'article L3212-1 II 1° prévoit l’admission d’un patient par le directeur d’établissement
Surendettement
65c3d943c432ce7d11a6c9b2
30 janvier 2024
Or, ses charges à cette période doivent être établies conformément à l'état descriptif de situation dressé par la commission, soit un total de 2237 euros (correspondant à 128 euros d'assurance, 155 euros
Pôle social
678806cfc21c0e53e7906d32
6 janvier 2025
Par courriel en date 27 août 2024 envoyé en vue de l'audience de mise en état du 5 septembre 2024, la [8] a indiqué maintenir ses écritures adressées le 1er mars 2024, auxquelles il y aura donc lieu de
3ème chambre civile
678976c9428384b762e68cf6
14 janvier 2025
[N] [U] et Mme [S] [P] en date du 3 novembre 2020 ; – un état des lieux de sortie portant sur les lieux litigieux établi le 24 mars 2023 à 14h01 par le mandataire de la société bailleresse ; – un état
CTX PROTECTION SOCIALE
68e950fb3ea43407b91061dc
2 octobre 2025
La [10] soutient que la matérialité de l’accident est établie par les déclarations du salarié et du témoin direct faisant état d’un évènement soudain au lieu et temps de travail, et le certificat médical
11ème chambre G
669eaee6998cb644d8df9e98
19 juillet 2024
[B] à faire établir un constat d'huissier de l’état du bien dans toutes les pièces ainsi que sur le terrain ; -dire que les sommes engagées par M.
6631315e19f939ca6242b84c
30 avril 2024
d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 6] Absent (e) représenté (e) par Me Sofiane HAJIB, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS Absent
67fd704be85d0474bddbad2c
8 avril 2025
[Y] était parti, « il était conscient des faits reprochés sans pour autant être en état [de] choc comme il est décrit dans son courrier . ». - des attestations établies par plusieurs personnes (M.
65d64a7f87daf743d9a4d631
25 janvier 2024
Le certificat médical initial établi le 4 mars 2020 par le Docteur [Z] fait état d’un « Lumbago aigu ».
Chambre 6/Section 4
6965476bcdc6046d470fab84
12 janvier 2026
Au regard de cette irrecevabilité, il n’y a plus lieu d’examiner la fin de non-recevoir tirée de l’absence de lien suffisant avec la demande principale.
670eaeff1c3411ff34528777
15 octobre 2024
La preuve de la réalité de l'accident survenu au temps et au lieu du travail peut être établie par tout moyen et notamment, en l'absence de témoins, par la démonstration d'un faisceau d'éléments suffisamment
Juge Libertés Détention
67f96bd80ea89248182a92ab
10 avril 2025
, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l’établissement d’accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité
67f96bd80ea89248182a92b6
Rétention admin étrangers
69dd46e6cdc6046d47200ad6
13 avril 2026
inscrit sur la liste établie par la cour d’appel de [Localité 2], assermenté pour la langue kabyle déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ; En l’absence de l’avocat de permanence
POLE CIVIL - Fil 6
678593daaaacbea0fe68a021
10 janvier 2025
A cet égard Madame [H] [B] indique que l’expertise judiciaire établit l’existence d’un lien de causalité entre l’intervention de la société AUTO SECOURS et la nouvelle panne du véhicule, et que le refus
PS ctx protection soc 5
6975000ccdc6046d47940a1a
13 janvier 2026
que le travail a été la cause des lésions en l’absence de fait accidentel établi et alors que les déclarations de la victime sont insuffisantes au regard de l’absence de témoin des faits allégués.
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