Ce préjudice sera réparé à titre provisionnel à hauteur de 500 euros. La partie défenderesse sera donc condamnée à payer la somme de 591,50 euros de provision à ce titre.

de son préjudice corporel, - déclarer la décision à intervenir opposable à la CPAM DU VAL DE MARNE, - condamner la société LA POSTE à lui payer la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article

société AXA XL INSURANCES et la CPAM DES HAUTS DE SEINE, aux fins de : - ordonner une mission d'expertise judiciaire, - condamner la société AXA XL INSURANCES à lui payer la somme de 2.000 euros au titre

[D] [I] en l’absence de saisine préalable de la CRA ; - confirmer la décision de notification d’indu ; - condamner M. [D] [I] à lui payer la somme de 13026,64 euros à ce titre ; - débouter M.

l'absence de versement ; - le montant des sommes restant dues à hauteur de 2 788 € au titre des cotisations à hauteur de 2 646 € en cotisations et contributions et à hauteur de 142 € en majorations arrêtées

des dommages et intérêts au titre de la responsabilité contractuelle du débiteur.

Elle soutient que sa demande initiale était parfaitement légitime en l’absence de déclarations de ses revenus par [I] [C] [F] [L] et maintient sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de Procédure

titre exécutoire avant l’apposition de la formule exécutoire.

, le montant détaillé de celles-ci et la période pour laquelle elles sont réclamées.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Mme [F] [K], absente à l’audience, ne peut confirmer avoir valablement souscrit un tel crédit.

[F] conclut au rejet des prétentions adverses et réclame une indemnité de procédure de 4 000 euros.

[P] [T] de sa demande d’indemnisation à ce titre.

de l'absence de liquidité et d'exigibilité des sommes réclamées L'article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Or, au cas présent, Monsieur [O] [P] se limite à dire qu'il conteste le montant des sommes réclamées au titre des années 2023 et 2024, notamment les majorations de retard, sans invoquer à l'appui aucune

au titre de la contrainte ; donner acte au concluant de ce qu’il s’en rapporte à justice quant au bien fondé des demandes de la MSA.débouter la MSA de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure

Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de la régularité de la signature du contrat, de l'absence de cause de nullité du contrat, de l'absence

du dépôt de garantie, - 1280 euros au titre de la majoration légale (soit 80 euros x 16 mois), - 359,79 euros au titre des frais de transport, - 127 euros au titre des charges locatives.

Il a fait valoir que la société DEHU SELF avait engagé sa responsabilité en sa qualité de tiers saisi pour manquement à ses obligations nées de la saisie administrative à tiers détenteur alors qu’elle

La SA AVANSSUR ne conteste pas devoir ces sommes au titre de sa garantie, affirmant avoir déjà réglé cette somme à la demanderesse.