PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 20 juillet 2024 à 11heures 25.

L’article 838 du même code permet un partage partiel, à condition que tous les co-indivisaires soient d’accord.

/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de EVRY) PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [Y] [C] [W] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 1] (NIGERIA) de nationalité Nigérienne demeurant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 10 JUGEMENT PRONONCÉ LE 07 Janvier 2025 Avis demandeur : Avis défendeur : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 10 N° RG 21/09664 - N° Portalis DB3R-W-B7F-XCV3

DATE DU JUGEMENT : 11 Juillet 2024 N° RG 23/08686 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YOQR/ 2ème Ch.Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [N] [X] et [F] [W] [S] [K] épouse [X] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER :Madame Patricia BRUNON PARTIES : DEMANDERESSE Madame [U] [W] épouse [Z] née le 24 Mars 1974

[Z] [G] né le 21 Mai 1970 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] comparant Mme [W] [S] née le 27 Juillet 1975 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] comparante La cause ayant été débattue à l’audience

. : N° RG 20/01823 - N° Portalis DBXJ-W-B7E-HBKN NATURE AFFAIRE : 20J DEMANDEUR : Monsieur [H] [C] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 10] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] [Localité

1960 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Isabelle LEONETTI, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [D] [O] né le 22 Mars 1974 à [Localité 5] demeurant [Adresse 3] représenté par

DE LA [Localité 5] dont le siège social est sis [Adresse 2] Représenté par Madame [F] [E], assistante contentieux, mandatée DEFENDEURS Monsieur [S] [Z] né le 10 Avril 1972 à [Localité 4], et Madame

[E], [N] [Y], né le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 10] (Ardèche) lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2001 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 12] ; Ordonne la publicité

[S] [V] [E], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 15] (Angola) ; et de Mme [T], née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 14] (Congo) ; lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2004, devant

Ainsi qu’il le mentionne, le contrat de mandat est soumis aux dispositions d’ordre public de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972 dont quelques dispositions sont rappelées ci-après.

JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [13] JUGEMENT RENDU LE 04 AVRIL 2025 N° RG 22/03848 - N° Portalis DB22-W-B7G-QUE7 DEMANDEUR : Madame [S] [O] [H] épouse [C] née le [Date naissance 5] 1979

COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE 4 boulevard masseria bp 47 - 20081 Ajaccio Cedex N° RG 25/00582 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DD2A Minute n° 25/62 JUGEMENT DE DIVORCE DU 03 JUILLET 2025 Composition

[V] [C] né le 02 Septembre 1974 à [Localité 4], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Judith COURQUET, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 457 Mme [Z] [D] épouse [C] née le 17 Juillet 1980 à

2] 1974 à [Localité 11] [Adresse 1] [Localité 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/06807 du 20/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) Comparant

française, demeurant [Adresse 1], Madame [E] [B], née le 05 Février 1964, de nationalité française, demeurant [Adresse 8], Madame [X] [JJ], demeurant [Adresse 2], Monsieur [U] [W], né le 28 Août 1950

Dit que, sauf meilleur accord, chaque parent ira chercher l’enfant au début de sa période d’accueil.

Malgré les échanges intervenus entre elles, les parties ne sont pas parvenues à un accord.