DEMANDERESSE Le S.D.C. de l’immeuble sis [Adresse 10]-[Adresse 11] et [Adresse 5]-[Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, le cabinet MICHAU [Adresse 12] [Localité 14] représenté par Maître

AXA FRANCE IARD dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, assureur du Syndicat des copropriétaires [Adresse 12],

[B] [X] [J] [Adresse 3] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDERESSE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

Elle demande que les opérations d’expertise soient étendues au maître d’œuvre, à son assureur mais également à la société Etablissement Sueur chargée du lot ouvrage bois extérieur et à son assureur.

- Condamner le syndicat des copropriétaires LE LAGOSTINA àpayer à Mme [L] une somme de 500 € au titre de l’article 700 du CPC.

Décision du 09 Avril 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 23/14282 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3EW6 Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à Paris (75014), représenté par son syndic en exercice,

DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 4] sis [Adresse 5], pris en la personne de son Syndic bénévole, Monsieur [M] [I] demeurant es qualité [Adresse 6] Et Monsieur [C] [Y], demeurant

[C] [J], Mme [X] [J], Mme [Q] [T] [W], le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Castel, la SCI S2PF, Mme [QA] [UT], M. [CX] [G], Mme [QI] [L], M. [K], M.

Exposant que les réserves n'ont pas été levées et que de nouveaux désordres sont apparus, le syndicat des copropriétaires copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], ayant reçu livraison des parties communes

LES BUISSONNETS, dont le siège social est sis [Adresse 17] représentée par Me Pierre MONTORO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEURS SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 26] [Adresse 31] [Adresse

Bernard FAVIER, avocat au barreau de PARIS - #P0165 DEFENDERESSES Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 7], représenté par son syndic la SARL HUGUES DE LA VAISSIERE C/O CABINET HUGUES DE LA VAISSIERE

Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 29 JANVIER 2024 N° RG 23/01463 - N° Portalis DB22-W-B7H-RUON Code NAC : 54G DEMANDERESSE LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA

GENERALI IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE Syndic. de copro.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] a sollicité une mesure d’expertise.

La livraison de l’immeuble au syndicat des copropriétaires a eu lieu le 11 juin 2019. La réception est intervenue le 18 juin 2019 avec réserves.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] expose que la S.N.C.

1] [Adresse 6] [Localité 6] non représentée L’entreprise individuelle [L] [Q] (architecte) [Adresse 7] [Localité 7] non représentée Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8]

GAN ASSURANCES DEMANDEUR Monsieur [I] [E] [Adresse 7] [Localité 23] représenté par Me Maya ASSI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 260 DEFENDEURS SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES

Lors de la livraison des parties communes, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé EXCLUSIVE RESORT a émis des réserves, qu'il a estimé non levées en l'absence des travaux pour

Ils concluent être légitimes à poursuivre leur demande de désignation d’un expert et qu’ils pourront par la suite mettre en cause le syndicat des copropriétaires le moment voulu, l’absence d’une telle