Le contrat de bail conclu par les parties le 29 avril 2009 contient en son 4° une clause résolutoire stipulant que le contrat de bail peut être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur, deux mois

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

juger recevable et bien fondé la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES en son action, - constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail

de plein droit du bail à cette date ; Qu'il y a lieu de constater cette acquisition et de prononcer en conséquence la résiliation du bail ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur la demande subsidiaire

reportée sur le bail ; CONSTATER le caractère erroné de l'adresse du bailleur sur le bail ; CONSTATER les manquements du bailleur et de son mandataire dans la rédaction du bail CONSTATER l'illégalité

de prévention des expulsions locatives ; - déclarer la demande recevable et bien fondée ; - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail de sous location liant Madame [Q] à ASF [Localité 3]

d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, jusqu’au départ effectif des lieux.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 19 juin 2025.

En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause (article 12) aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande La RIVP justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département

Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande [Localité 1] HABITAT OPH justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus

resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Le contrat de bail unissant les parties stipule en son article VIII qu'à défaut de paiement à l'échéance d’un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit, deux mois après un commandement

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 7 janvier 2026.

, le constat de l'exception d'inexécution au bénéfice des époux [Y] et le rejet de la demande de résiliation du bail et d'expulsion, → à titre subsidiaire, la suspension des effets de la clause résolutoire

de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du bail, l'expulsion du locataire et des occupants du logement au besoin avec le concours de la force publique, la condamnation d’[X] [E]

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance aux preneurs du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

[Y] [G] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey, aux fins de voir : constater la résiliation du bail en raison de la clause résolutoire insérée au bail