L’action est donc recevable.

L’action est donc recevable.

L’action est donc recevable.

L’action est donc recevable.

L’action est donc recevable.

protection juridique d'un majeur ; - le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice. » L’article 373 du code de procédure civile précise : « L'instance peut être volontairement

Madame [V] est intervenue volontairement à la cause.

L’action en paiement de l’arriéré locatif de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est ainsi recevable. II.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution du preneur.

 qualités de mandataire spécial représentant l’ensemble des héritiers de [H] [C] dans la gestion et la conservation des biens en France [Adresse 4] [Localité 6] non représenté INTERVENANTS VOLONTAIRES

Par ailleurs, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir, le 06 mars 2024, saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 24 novembre 2023.

Par ailleurs, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir, le 05 avril 2024, saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance

d’expertise, l’action n’est pas prescrite.

BREZILLON, Société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE (intervention volontaire) C/ S.A.R.L.

Par ordonnance du 1er octobre 2024, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable comme prescrite l’action de FRANCE TRAVAIL en recouvrement des sommes indument versées à M.

La SA PROTECT est intervenue volontairement et a formulé des réserves. Au final, les demandeurs se désistent de l’action et de l’instance à l’endroit du GAN ASSURANCES.

Pour chaque versement volontaire mentionné au 1° de l'article L. 224-2, y compris la part correspondant aux garanties complémentaires prévues aux 1° à 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances, le

Sur l’intervention volontaire Par application des dispositions des articles 66 et 325 du code de procédure civile, il y a lieu de recevoir Mme [U] [E] en son intervention volontaire.

des lieux ou à défaut de départ volontaire, jusqu’à l’expulsion ;Condamner le requis à payer au requérant la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;Ordonner