HALPADES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Madame [W] [L] selon pouvoir en date du 13 août 2025 DÉFENDEURS Monsieur [H] [U] et Madame [V] [D] épouse [U], demeurant [Adresse

du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance,Ordonner l'effacement partiel des créances,Imputer les paiements, d'abord

Il appartient donc à l’assuré d’établir que les conditions de mise en œuvre de la garantie sont réunies, et à l’assureur, qui se prévaut d’une déchéance ou d’une exclusion de garantie, de démontrer que

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Il retrouve alors en effet la plénitude de son pouvoir juridictionnel, sans être tenu par les dispositions prises par la commission puisqu’il a l’obligation de prescrire les mesures qui apparaissent les

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[Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 4] représentée par Mme [W] [N] (Chargée de contentieux), munie d'un pouvoir spécial DEFENDERESSE: Mme [U] [A] [V] [X] née le 22 Mars 1995 à [Localité 11] [Adresse 1

du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ; 3° Prescrire que les

Par courrier en réponse du 17 avril 2026, le conseil s’est excusé et a indiqué pouvoir déposer son dossier au plus tard le 29 avril 2026.

au 06 février 2023, sous peine de déchéance du terme des charges à échoir.

juin 2024, le juge des référés a principalement condamné la société Wolford [Localité 6] SARL à payer à la société [Localité 7] Chateau une provision de 37.117,84 euros à valoir sur l'arriéré locatif arrêté

 ;[15] : il soutient avoir transmis les documents de sa mutuelle pour une prise en charge intégrale, mais que la clinique lui réclame la somme car l'organisme n'a pas payé ;[28] : il expose qu'il a arrêté

-JUGER que la déchéance du terme notifiée est irrégulière, nulle et de nuls effets.

[G] [W] et Mme [K] [R] épouse [W] seront arrêtées, pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, aux montants retenus par la commission lors de sa réunion du 11 avril 2024.

Elle sollicite de pouvoir se libérer du solde de sa dette par échéances de 1.500 € jusqu'à son parfait apurement.

réception et la prise en compte d’arrêts de prolongation supposent nécessairement l’existence d’un arrêt initial.

Le 19 décembre 2024 (lettre remise le 23 décembre 2024), la déchéance du terme lui a été notifiée par commissaire de justice.

Elle sollicite de pouvoir se maintenir dans les lieux.

Il a évoqué une somme d’un montant de 270,48 € qui aurait été débitée de son compte bancaire par la [15] ou à la société [13] au titre d’un compte de cantonnement, précisant ne pas comprendre pourquoi