[F] [E] sera donc condamné au paiement de la somme de 10 100 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision en application de l’article 1231-7 du code civil. M.

, membre de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau de l’EURE JUGE UNIQUE : Julien FEVRIER, Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.

1231-7 du Code civil, 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

1353 du code civil.

Sur le calcul du taux d’intérêt Par application de l’article 1231-7 du code civil en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition

1231-7 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du Code de procédure civile : " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[J] à rembourser à la [13] la somme de 3 974,61 euros avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil.

805 du Code de procédure civile.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

1231-7 du code civil ; condamner Monsieur [I] [L] au paiement d’une indemnité d'occupation égale au montant du loyers et des charges à compter du jour d’acquisition de la clause résolutoire et ce, jusqu

Il sera donc condamné au paiement de cette somme de 3676,97 €, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil. III.

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus est une obligation essentielle du locataire, résultant tant de l'article 7, a), de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989, de l'article 1728 du code civil

835 du code de procédure civile.

Cette indemnité d'occupation produira, en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour les indemnités échues et au jour où chaque