de Rambouillet au visa notamment des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 aux fins de voir : - Constater l’acquisition des clauses résolutoires prévues aux conditions générales du contrat de bail

, qui auraient été payés si le bail avait continué , et du jugement jusqu'au départ effectif des lieux par remise des clés ou procès-verbal d'expulsion égale au double du loyers indexé et des charges,

Les époux [I] justifient avoir fait procéder au changement du vitrage par l’entrepreneur D&D CONCEPT le 4 mai 2023, qui a également effectué des travaux de remise en état de la salle de bains.

dans le délai d’un mois, dès lors qu’il appartient au preneur à bail de déterminer “l’état antérieur” et les mesures de remise en état, au regard de la seule référence à un monte-charge supprimé, dont

Sur l’indemnité d’occupation  Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux avec remise des clefs.

[A] [F] a donné à bail à Mme [X] [E] un bail portant sur un logement meublé sis [Adresse 3] à [Localité 2] moyennant un loyer mensuel de 450 euros, outre 100 euros à titre de provision sur charges.

des clauses du bail.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 4 novembre 2025.

en état de la chambre et de la salle de bains.

lieux de tout bien ou de toute personne de leur chef, et la remise des clés.

Ses causes n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa délivrance, de telle sorte que les conditions de résiliation du bail étaient réunies de plein droit dès l’expiration de ce délai.

, jusqu'à la date de la libération dé nitive des lieux caractérisée par la remise des clés.

DU 10 Avril 2026 Minute numéro : N° RG 26/00198 - N° Portalis DB3U-W-B7K-O6YA Code NAC : 82C SCCV ENGHIEN LES BAINS C/ Madame [E] [A] S.A.S.

Sa dette locative est due à une baisse de ressources liée à son arrêt maladie.

, sur la période à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération fictive des lieux loués matérialisée par la remise des clés, - la condamner à leur payer la somme de 1000 € au titre des dispositions

Sur la demande en requalification du bail et la demande en nullité du congé En l’espèce, les demandes formées au titre de la requalification du bail meublé en bail non meublé et en nullité du congé ne

[P] [S], cité par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu.

Le 14 mars 2024, la SARL NSIT CONSULTING AND ENGINEERING a acquis de la SARL DIA.MAT les locaux donnés à bail à la SARL ZENITUDE GESTION 1.

si le bail avait continué à compter de la présente décision et jusqu'à la libération effective des lieux, laquelle se traduira par la remise des clefs à l'EPIC [Localité 4] HABITAT- OPH ou à son mandataire

loués avec remise des clés, - débouter M.