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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
68e7a4f9033cf481c39a3335
7 octobre 2025
Contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, le taux de ces intérêts est conforme aux dispositions de l’article R231-14 du code de la construction et de l’habitat, de sorte que le caractère excessif
Référés Cabinet 3
68e0158074e929a9d8fa43e2
3 octobre 2025
ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » ; Que justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité et la réalité des faits invoqués et le caractère
PCP JTJ proxi fond
66201397f05edb385fb2ccb0
17 avril 2024
En l'espèce, le caractère abusif de la résistance au paiement, qui ne peut résulter du seul défaut de paiement, n'est pas démontré.
Chambre 02
66335afcc0d3e3fe99cadb2c
16 avril 2024
Ces diverses demandes ont ne cause distincte et ne tendent pas aux mêmes fins, de sorte que la suspension et l'interruption du délai de prescription de l'action des époux [E] ne peuvent pas s'étendre à
8ème chambre
678578e9aaacbea0fe684c0e
13 janvier 2025
tantième de charges de Monsieur [X] ont été de nouveau soumises au vote dans des termes quasi identiques à ceux de la résolution n°13 votée le 6 mars 2023 mais sous la forme de quatre résolutions distinctes
JCP- Juge Ctx Protection
67f97bcd0ea89248182ac92d
8 avril 2025
Le juge a par ailleurs invité les parties, s’agissant du crédit renouvelable, à présenter leurs observations sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme ; sur l’éventuelle irrecevabilité
CTX PROTECTION SOCIALE
67f82a83cf40727a00444b71
10 avril 2025
Il ne peut avoir qu'un caractère indicatif.
67f82a85cf40727a00444ba6
Elle ajoute qu’il convient donc d’opérer une distinction entre l’objet de la rente, soit l’indemnisation des seules conséquences professionnelles des lésions, et ses modalités d’évaluation, qui intègrent
8ème chambre 1ère section
6786b8d0df5b5c7d10ca58ab
14 janvier 2025
Il ressort des éléments au débat que la fin de non-recevoir dont se prévaut Mme [M] n'a pas été utilement soulevée devant le juge de la mise en état, par des conclusions distinctes de celles adressées
8ème chambre 3ème section
65c3d94cc432ce7d11a6ca95
26 janvier 2024
Sur ce point, le demandeur invoque une distinction jurisprudentielle entre les notions de dalle et plafond.
3ème chambre 2ème section
6610419ec9ea95b316fe1d17
5 avril 2024
au nombre de modèles visés, à leurs coloris, et au caractère systématique et répétitif de la reproduction.
Service des référés
6585e2af638cf45b25ce6afb
19 décembre 2023
Il appartient au requérant de démontrer l'existence d'une illicéité du trouble et son caractère manifeste.
Charges de copropriété
66577270d8291d53ffee1a1f
25 avril 2024
Cette énumération n’est pas exhaustive, la juridiction disposant d’un pouvoir d’appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.
6686e86ce74459e0c7ed2508
4 juillet 2024
Cette énumération n'est pas exhaustive, la juridiction disposant d'un pouvoir d'appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.
668839d7342d338c20d31237
68681cb94965b5d9df315d1b
3 juillet 2025
686d62b3a2273490db107ecf
67f80d48cf40727a0043bb99
67f56a39bbf04ef7857bb05c
7 avril 2025
En l'espèce, la demande en paiement de la somme de 6 293,31 euros au titre des charges impayées inclut les frais de recouvrement qui feront ainsi l'objet d'un examen distinct sur le fondement de l'article
67eed2b2b848dd6814c5e5a2
3 avril 2025
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