Aucune médiation n'ayant pu se mettre en place, l'affaire a été plaidée à l'audience du 11 mars 2025.

Il ressort des pièces produites par les bailleresses qu’une première décision de condamnation a été rendue à l’encontre de la société Erell Consulting le 21 avril 2023 en paiement des loyers pour un montant

Vu la dénonciation de l'assignation aux créanciers inscrits, la décision a été mise en délibéré au 3 octobre 2025, date de la présente décision.

A l'audience la SA LA BANQUE POSTALE, représentée, maintient ses demandes. Elle s'en rapporte à la décision du tribunal quant à la demande de délais de paiement.

+ Copie exécutoire délivrés à :GRAND DELTA Copie délivrée à :M.

Le rapport des services sociaux a été reçu au greffe avant l’audience. La décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2025. MOTIFS DE LA DECISION I.

En l'espèce, CA Consumer Finance SA fournit à la cause le contrat de crédit n°81595052445 aux termes duquel il a consenti à M.

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT 1 COPIE DOSSIER + A.J.

l'appel de la cause à l'audience du 04 Mars 2026, l’avocat du demandeur a été entendu en ses conclusions et plaidoirie.

Le bailleur, qui a rappelé que la dette avait augmenté depuis l’assignation et que le versement du loyer courant n’avait pas repris avant l’audience, a maintenu l’ensemble de ses demandes sans bénéfice

En l'espèce, Caisse de crédit mutuel Paris Magenta Gare de l'Est fournit à la cause le contrat aux termes duquel il a consenti à M.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 avril 2025.

délivrées le : 1 copie exécutoire à : Maître Laurence DENOT 1 copie certifiée conforme à : Maître Manel GHARBIBureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10] RAPPEL DES FAITS Monsieur [U]

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

n'a été conclu dans ce délai entre les parties.

Bien que régulièrement assignée, la société Phone House (Easy goo phone shop) n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

- N° RG 24/00628 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTBH Exposant que les causes du commandement de payer sont demeurées totalement ou partiellement inexécutées, le bailleur a, par acte de commissaire de justice

Le chantier a été interrompu et une réunion d'expertise amiable a eu lieu le 17 mars 2023.

palais n° 239 Copies : - Me Caroline LADREY, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 248 -Me Dominique GARNIER-COURTY, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie