de procédure civile.

de procédure civile ; Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état renvoie, pour l’exposé des moyens développés par les parties, à la

de procédure civile.

de procédure civile et aux entiers dépens d’instance.

: Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

aux affaires familiales dans les formes prévues à l'article 1360 du code de procédure civile.

de procédure civile.

par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.

de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Sur l’usage du nom marital : En application de l’article 264 du code civil, chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint.

de procédure civile.

de procédure civile.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.

de ses propres frais au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

de procédure civile.

[X] FONDATIONS n’a pas constitué avocat ni adressé des observations Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

civil; • 523,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Dès lors, l’assignation encourt la nullité en application de l’article 114 du code de procédure civile.

en application de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision à venir sur le fondement de l’article 1231-7 du code civil, ainsi que les dépens de l