MOTIFS DE LA DECISION Vu l’assignation susvisée et les conclusions déposées par les parties à l’audience du 25 juin 2024 et reprises oralement lors des débats ; Sur la demande de sursis à statuer formée

Par conclusions d'incident du 17 février 2025, la société INTER GESTION REIM demande au juge de la mise en état, à titre principal, d'ordonner un sursis à statuer jusqu’à la clôture de la liquidation amiable

Par mail, le conseil de Monsieur [B] s’associe à la demande de sursis à statuer.

Le sursis à statuer sera en conséquence ordonné.

à statuer n'est pas intervenu ; DIT que la durée du sursis à statuer, prononcé le 7 mars 2022 est fixée à un an à compter de la présente décision ; DIT qu'à la survenance de l'évènement motivant le

Selon l'article 379 du même code, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le sursis à statuer Les demandeurs sollicitent un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de leur appel à l’encontre de l’ordonnance du 2 décembre 2022 ayant rejeté leur

[C] [W] ; POUR le surplus, -sursis à statuer dans l'attente de l'issue du litige au fond opposant les parties devant le tribunal de première instance de Monaco ; -dit qu'à l'expiration du sursis, l'instance

- METTRE A LA CHARGE de la MATMUT le montant de la consignation des honoraires de l'Expert ainsi désigné ; - SURSOIR A STATUER, dans l’attente des conclusions de l’Expert ainsi désigné, sur l’indemnisation

. * Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 23 mai 2023, Monsieur [P] demande au juge de la mise en état de : Prononcer le sursis à statuer de la présente instance dans l’attente

Par conclusions en réponse sur incident n°2 et aux fins de sursis à statuer, la société ALLIANZ IARD demande au juge de la mise en état de : In limine litis, surseoir à statuer jusqu’à l’arrêt qui sera

[H] [P] demande au juge de la mise en état d'ordonner un sursis à statuer, dans l'attente du prononcé de l'arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) devant statuer sur les deux questions

Par conclusions d'incident du 5 juin 2024, Mme [X] demande au juge de la mise en état d'ordonner un sursis à statuer, dans l'attente du prononcé de l'arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (

GENERALI reçues le 25/4/2025 par lesquelles ils ont demandé de voir ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expertise ordonnée en référé le 11/3/2025 ; Vu les conclusions

Par conclusions notifiées par RPVA le 7 décembre 2023, la société ARCAS et la société MAF sollicitent un sursis à statuer.

A l’audience du 26 juin 2024, la société FONCIERE [Adresse 5] a sollicité oralement la révocation de l’ordonnance de clôture et le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure l’opposant

En application de cet article, le sursis à statuer constitue une exception de procédure.

Dans ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la société LIDL demande au juge des référés, in limine litis, de sursoir à statuer sur les demandes d’interdiction d’utilisation du quai

Madame [O] conclut au rejet de la demande de sursis à statuer et sollicite condamnation de la BARCLAYS BANK à lui payer la somme de 1 500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Par conclusions sur incident reçues au greffe par la voie électronique le 10 mars 2025, l'agent judiciaire de l'Etat sollicite du juge de la mise en état qu'il sursoit à statuer dans l'attente de l'issue