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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S4
6868484e4965b5d9df3284d3
4 juillet 2025
[V] [H] un congé pour le 30 septembre 2024 pour « non-paiement de loyers et accessoires » ; il y était joint le décompte des sommes dues pour 2 633,95 euros au 20 juin 2024 ainsi que l’article 4 de la
REFERES 2ème Section
662fe0cfb89538338ecdcd51
29 avril 2024
La SA ALLIANZ IARD ès-qualités d’assureur de la société MULTITEC, a formulé par conclusions écrites toutes protestations et réserves d’usage.
Chambre 24 / Proxi référé
68f28473e97b8c18299520ba
13 janvier 2025
- la clause pénale : Aux termes de l'article 4 i) de la loi du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction
TPX VER SUREND CTX
677c31836f491b6d2638fa5a
6 janvier 2025
[H] [P] [W] [Adresse 2] [Localité 8] non comparant, ni représenté Mme [K] [E] épouse [P] [W] [Adresse 2] [Localité 8] non comparante, ni représentée ET : DEFENDEUR(S) : [10] Chez [11] [Adresse
JLD
68e55da20e2901d10fa3afff
7 octobre 2025
AUXELLES HAUT Comparant, assisté de Maître Eric MULLER, avocat au barreau de MONTBÉLIARD Défendeur - d’autre part - - Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de MONTBÉLIARD Non
686eb6c672b5e5e648cb25c4
8 juillet 2025
assistée de Émilie DELAHEGUE, greffier, avons rendu le HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ à SEIZE HEURES l’ordonnance ci-après dans la cause : ENTRE : Monsieur le directeur de L’AHBFC Sis [Adresse 3] Non
PPROX_SURENDETTEMENT_RP
6696c5eb9a603a692913d706
11 juillet 2024
Madame [I] [Z] reconnaît qu’elle n’a pas donné congé par écrit à la société [14] et qu’elle ne l’a fait qu’en avril 2024 après avoir été conseillée dans le cadre de son accompagnement par l’UDAF.
Référés Civil
6a0f7cabcdc6046d477efa9b
19 mai 2026
[Q], assignée à étude dans les conditions prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu.
Service des référés
65a5867a919da7c4f178f084
15 janvier 2024
MONTAGNE, avocats au barreau de PARIS - #P0430 Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Paris 21 rue Georges Auric 75019 PARIS et pour les besoins de la signification 173 -175 rue de Bercy 75012 PARIS non
REFERES
677d8680b032d83cfd3e89f3
avocats au barreau de CHARTRES SCP CARE PETITJEAN PERSON, avocats au barreau de CHARTRES, Copie certifiée conforme délivrée le 06 Janvier 2025 à Régie Contrôle expertises RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
JCP LOGEMENT
67915586d4c7e89d7fe2cdf2
9 janvier 2025
Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le
686848504965b5d9df328542
Par lettre recommandée avec avis de réception du 21 novembre 2022, qu'ils ont reçue le 25 novembre 2022, OPHEA a notifié à chacun des défendeurs un congé pour le 28 février 2023 pour " non paiement de
Référés
68e0355474e929a9d8fc87ab
2 octobre 2025
Il ressort également des pièces produites et notamment du devis établis par la société OPALE RENOVATION TOITURE au nom de monsieur [N] [C] en date du 16 mars 2018, ainsi que des conditions particulières
11ème civ. S1
679aae1ce9a46d1f5a76c0cd
10 janvier 2025
Sont réputés de bonne foi les locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l'expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d'un bail écrit
PCP JTJ proxi fond
6a0cb051cdc6046d473a0d6c
Il sera condamné à payer la somme de 387,93 euros à l’établissement public [1] au titre de la répétition de l’indu.
6696b5809a603a6929103847
15 juillet 2024
Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire. L’affaire, évoquée à l’audience du 17 juin 2024 , a été mise en délibéré au 15 juillet 2024.
0P3 P.Prox.Référés
690904ce74f11989f34d3397
25 janvier 2024
La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.
REFERES Président
686422d50bb2f8a66ca5f0e5
1 juillet 2025
CABINET [P], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante S.A.S.
Adjudications
65b16310b9f94e984650c0bb
11 janvier 2024
Vice-Président Assistée de Mme GIL, F/F greffier [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé
JAF CABINET 4
6a0ccfd8cdc6046d473c6bfc
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Nous, juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé
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