CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

8 996 résultats pour « condition réputée non écrite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

11ème civ. S4

6868484e4965b5d9df3284d3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[V] [H] un congé pour le 30 septembre 2024 pour « non-paiement de loyers et accessoires » ; il y était joint le décompte des sommes dues pour 2 633,95 euros au 20 juin 2024 ainsi que l’article 4 de la

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

662fe0cfb89538338ecdcd51

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

La SA ALLIANZ IARD ès-qualités d’assureur de la société MULTITEC, a formulé par conclusions écrites toutes protestations et réserves d’usage.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

68f28473e97b8c18299520ba

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

- la clause pénale : Aux termes de l'article 4 i) de la loi du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

677c31836f491b6d2638fa5a

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[H] [P] [W] [Adresse 2] [Localité 8] non comparant, ni représenté Mme [K] [E] épouse [P] [W] [Adresse 2] [Localité 8] non comparante, ni représentée ET : DEFENDEUR(S) : [10] Chez [11] [Adresse

Source officielle
TJ

JLD

68e55da20e2901d10fa3afff

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

AUXELLES HAUT Comparant, assisté de Maître Eric MULLER, avocat au barreau de MONTBÉLIARD Défendeur - d’autre part - - Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de MONTBÉLIARD Non

Source officielle
TJ

JLD

686eb6c672b5e5e648cb25c4

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

assistée de Émilie DELAHEGUE, greffier, avons rendu le HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ à SEIZE HEURES l’ordonnance ci-après dans la cause : ENTRE : Monsieur le directeur de L’AHBFC Sis [Adresse 3] Non

Source officielle
TJ

PPROX_SURENDETTEMENT_RP

6696c5eb9a603a692913d706

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Madame [I] [Z] reconnaît qu’elle n’a pas donné congé par écrit à la société [14] et qu’elle ne l’a fait qu’en avril 2024 après avoir été conseillée dans le cadre de son accompagnement par l’UDAF.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0f7cabcdc6046d477efa9b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Q], assignée à étude dans les conditions prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a5867a919da7c4f178f084

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

MONTAGNE, avocats au barreau de PARIS - #P0430 Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Paris 21 rue Georges Auric 75019 PARIS et pour les besoins de la signification 173 -175 rue de Bercy 75012 PARIS non

Source officielle
TJ

REFERES

677d8680b032d83cfd3e89f3

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

avocats au barreau de CHARTRES SCP CARE PETITJEAN PERSON, avocats au barreau de CHARTRES, Copie certifiée conforme délivrée le 06 Janvier 2025 à Régie Contrôle expertises RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

67915586d4c7e89d7fe2cdf2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

686848504965b5d9df328542

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par lettre recommandée avec avis de réception du 21 novembre 2022, qu'ils ont reçue le 25 novembre 2022, OPHEA a notifié à chacun des défendeurs un congé pour le 28 février 2023 pour " non paiement de

Source officielle
TJ

Référés

68e0355474e929a9d8fc87ab

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il ressort également des pièces produites et notamment du devis établis par la société OPALE RENOVATION TOITURE au nom de monsieur [N] [C] en date du 16 mars 2018, ainsi que des conditions particulières

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

679aae1ce9a46d1f5a76c0cd

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sont réputés de bonne foi les locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l'expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d'un bail écrit

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0cb051cdc6046d473a0d6c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il sera condamné à payer la somme de 387,93 euros à l’établissement public [1] au titre de la répétition de l’indu.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6696b5809a603a6929103847

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire. L’affaire, évoquée à l’audience du 17 juin 2024 , a été mise en délibéré au 15 juillet 2024.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

690904ce74f11989f34d3397

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
TJ

REFERES Président

686422d50bb2f8a66ca5f0e5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

CABINET [P], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante S.A.S.

Source officielle
TJ

Adjudications

65b16310b9f94e984650c0bb

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Vice-Président Assistée de Mme GIL, F/F greffier [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé

Source officielle
TJ

JAF CABINET 4

6a0ccfd8cdc6046d473c6bfc

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Nous, juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé

Source officielle

Page 34 sur 450

← PrécédentSuivant →