climatisation dans son immeuble d’habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 3] par la Société HALIS CONSTRUCTION, lequel présente des dysfonctionnements, empêchant son utilisation normale et conforme à l’usage

décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 30 juillet 2025 ; DIT que chaque époux reprendra l'usage

Elle en déduit que le lot ne pouvait être vendu comme un lot à « usage d'habitation ».

juge des référés est bien compétent pour autoriser la suspension du paiement des loyers à titre de mesure conservatoire incitative, dès lors que les désordres empêchent l'utilisation de l'immeuble à usage

Expertises 1 Copie régie Copie Dossier le EXPOSE DU LITIGE La SCI Sablé LC est propriétaire d’un local à usage d’atelier situé au [Adresse 3], à [Localité 8] sur la commune de [Localité 7], contigu

ordonner la jonction des appels en cause avec l’affaire principale, de voir ordonner les opérations d’expertises judiciaires à leur contradictoire et sous ses plus expresses protestations et réserves d’usage

La SA MAAF ASSURANCES ne s’oppose pas à ce que l’expertise judiciaire lui soit déclarée commune et opposable sous les réserves et protestations d’usage.

auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

[F] [Z] concernant le bien immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 4] sont réunies à la date du 07 mars 2024. CONSTATE que M.

La SAS MAISONS PASCAL LAURENT a indiqué à la barre ne pas s’opposer à la demande d’expertise sous les plus expresses protestations et réserves d’usage.

La SAS BUREAU ALPES CONTRÔLES a formulé oralement toutes protestations et réserves d’usage.

VALSUN et Monsieur [W] [O] devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, aux fins que soit ordonnée une expertise des désordres affectant la façade de son immeuble à usage

La SARL AMR a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage.

indéniable que la réfection d'une salle de bain est un ouvrage au sens des textes précités, et que l'expert judiciaire a relevé que les désordres sont de nature à rendre l’appartement impropre à son usage

n° 18), constituent des usages dans la vie des affaires et à titre de marque.

d’exercice illégal de la médecine, de faux et/ou d’usage de faux, et d’usurpation du titre de médecin ; que les informations délivrées par ce site sont constitutives de pratiques commerciales trompeuses

EXPOSÉ DU LITIGE Dans le cadre de la constitution de la réserve foncière nécessaire au projet d'aménagement Ecocité à [Localité 8], il a été rendu le 04/09/2018 une ordonnance d'expropriation de la parcelle

Le préjudice de [J] [W] s’établit à la valeur d’usage de la moto soit 3 202,43 € suivant le rapport d’expertise.

à la loi ; Vu le jugement d’orientation en date du 3 Octobre 2024 ordonnant la vente judiciaire du bien immobilier situé sur la commune de [Localité 13], sis [Adresse 5], consistant en une MAISON à usage

MOTIVATION Sur le fond Attendu qu'en vertu de l’ article L 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage