COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [R] [K] N° Du 22 Juillet 2024 Procédures collectives N° RG 24/00032 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PXWP

PRONONCÉE PAR Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 3 septembre 2024 et lors du prononcé ENTRE : Société coopérative d’intérêt collectif

Faisant valoir que le système d’assainissement non collectif, contrôlé par la COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX ET DES ALPILLES (ci-après CCVBA), comporte plusieurs irrégularités, Madame [X] [Z] a

Il se déduit de ces dispositions que les lots appartenant aux demandeurs sont reliés au système collectif.

des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu le jugement du tribunal correctionnel

Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté(e) de Lucie BARRUET, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu la décision du tribunal correctionnel

par Maître Gilles MARTHA de la SCP BBLM, avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 5 février 2018, Monsieur [I] [G] a été condamné par le tribunal correctionnel

des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu le jugement du tribunal correctionnel

. -- Le 21 mai 2026 Formules exécutoires aux avocats Copies Certifiées Conformes par LRAR + LS aux parties EXPOSE DU LITIGE Se prévalant d’un jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux en

-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 26 janvier 2026 par le Tribunal correctionnel

CIVILS N° RG 24/00170 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GO4W - parquet 24165000040 - minute ***** DÉLIBÉRÉ du DIX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ À l’audience publique du 13 février 2025 tenue en matière correctionnelle

/00129 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GMZB - parquet 24036000043 - minute 25/00014 ***** DÉLIBÉRÉ du NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ À l’audience publique du 14 novembre 2024 tenue en matière correctionnelle

/00133 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GNK6 - parquet 24100000167 - minute 25/00015 ***** DÉLIBÉRÉ du NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ À l’audience publique du 14 novembre 2024 tenue en matière correctionnelle

CIVILS RG 24/00068 - Portalis DBZT-W-B7I-GJCN - parquet 24061000013 - minute 110/2024 ***** DÉLIBÉRÉ du ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE À l’audience publique du 13 juin 2024 tenue en matière correctionnelle

Elles ajoutent que l'accord n'aurait pu mettre en échec les règles d'ordre public de la procédure collective.

ni de son droit de vote ; que le fait de participer aux décisions collectives et de prendre part au débat sur les résolutions proposées ne peut être confondu avec le droit de vote ; que M.

ouverte à l’encontre de la SAS INGENIERIE CONSTRUCTION COORDINATION Vu la mise en cause régulière des organes de la procédure collective, - ORDONNER la jonction des procédures enrôlées sous les N° RG

La règle de l’arrêt des poursuites individuelles, consécutive à l’ouverture d’une procédure collective est d’ordre public.

Les juges du fond doivent rechercher si les éléments d’équipement commun et les services collectifs ne présentent aucune utilité objective pour le lot considéré en fonction des circonstances matérielles

Attendu qu’en l’espèce, monsieur [I] [S] a récemment été condamné le 28 mai 2024 par le tribunal correctionnel de Lyon à une peine de huit mois d’emprisonnement pour des faits de vol commis dans un véhicule