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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
68681ad84965b5d9df314cde
3 juillet 2025
Il résulte de l’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution que "Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement,
PCP JTJ proxi fond
6a0e030acdc6046d4759e903
19 mai 2026
A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de
Saisies immobilières
678032eb9c3ba90f51dc5add
9 janvier 2025
En application de l’article L.311-2 du code des procédures d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans
Charges de copropriété
6983e9fdcdc6046d47f3047c
22 janvier 2026
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.
JEX DROIT COMMUN
67ec2aeedd062d9f810e0689
1 avril 2025
demandeur fait valoir que les saisies-attribution pratiquées l’ont été sans titre exécutoire, l’arrêt du 18 août 2022 ne le condamnant nullement au paiement de quelconque sommes et en l’absence de toute créance
PPEP Civil
670ed6d41c3411ff345e1392
11 octobre 2024
La validité d'une saisie conservatoire n'est donc pas subordonnée à la preuve d'une créance certaine, liquide et exigible, mais à deux conditions cumulatives que sont l'existence d'une créance paraissant
670ed6d51c3411ff345e13df
4 octobre 2024
La SCI ALMACENES régulièrement représentée, a repris oralement le bénéfice de ses conclusions n°2 du 2 février 2024 et demandé au juge de l’exécution de : - déclarer sa créance certaine liquide et exigible
SAISIES IMMOBILIERES
695d6d5875782d5f0600f68a
2 janvier 2026
Par jugement du 14 août 2023, le juge de l’exécution a : - Rejeté la demande de sursis à statuer, - Dit que le CREDIT IMMOBILIER DE France DEVELOPPEMENT dispose d’une créance certaine, liquide et exigible
1ère Chambre Cab3
686c1353dd7001754d61c698
7 juillet 2025
Sur le fond : L’article 815-17 du même code dispose : « Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de
69d94f5acdc6046d47ce8a60
1 avril 2026
En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,
65a0408bea2f9efae430ea16
11 janvier 2024
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat descopropriétaires relative à chaque quote-part de charges.
4ème Chambre civile
69d80e74cdc6046d47b0a7dd
9 avril 2026
Il soutient qu’en raison des fautes de la banque postérieures au jugement ordonnant l’ouverture de la liquidation judiciaire de la banque, il est créancier de la masse et n’a pas à déclarer sa créance.
686d62bda2273490db108121
8 juillet 2025
En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,
660ef068fbb79e8fd3d32f00
2 avril 2024
65c3d956c432ce7d11a6cb96
25 janvier 2024
69d7f455cdc6046d47aeb6b5
juillet 1965, et, en vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance
69d01048cdc6046d47059e58
2 avril 2026
Chambre 5/Section 2
6866c55bd33109fd079a98cf
L’approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.
PPROX_FOND
67be24d810bc47488bc8a137
éléments, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [8] démontre que sa demande en paiement de l'arriéré des charges de copropriété est bien fondée en son principe ; S'agissant de son montant, la créance
67be24df10bc47488bc8a1e7
le syndicat des copropriétaires de la Résidence [10] 6.1 démontre que sa demande en paiement de l'arriéré des charges de copropriété est bien fondée en son principe ; S'agissant de son montant, la créance
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