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11 294 résultats pour « créance certaine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

68681ad84965b5d9df314cde

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il résulte de l’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution que "Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement,

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0e030acdc6046d4759e903

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

678032eb9c3ba90f51dc5add

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En application de l’article L.311-2 du code des procédures d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6983e9fdcdc6046d47f3047c

T. Judiciaire

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2aeedd062d9f810e0689

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

demandeur fait valoir que les saisies-attribution pratiquées l’ont été sans titre exécutoire, l’arrêt du 18 août 2022 ne le condamnant nullement au paiement de quelconque sommes et en l’absence de toute créance

Source officielle
TJ

PPEP Civil

670ed6d41c3411ff345e1392

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La validité d'une saisie conservatoire n'est donc pas subordonnée à la preuve d'une créance certaine, liquide et exigible, mais à deux conditions cumulatives que sont l'existence d'une créance paraissant

Source officielle
TJ

PPEP Civil

670ed6d51c3411ff345e13df

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

La SCI ALMACENES régulièrement représentée, a repris oralement le bénéfice de ses conclusions n°2 du 2 février 2024 et demandé au juge de l’exécution de : - déclarer sa créance certaine liquide et exigible

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

695d6d5875782d5f0600f68a

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Par jugement du 14 août 2023, le juge de l’exécution a : - Rejeté la demande de sursis à statuer, - Dit que le CREDIT IMMOBILIER DE France DEVELOPPEMENT dispose d’une créance certaine, liquide et exigible

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

686c1353dd7001754d61c698

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur le fond : L’article 815-17 du même code dispose : « Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94f5acdc6046d47ce8a60

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65a0408bea2f9efae430ea16

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat descopropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

69d80e74cdc6046d47b0a7dd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il soutient qu’en raison des fautes de la banque postérieures au jugement ordonnant l’ouverture de la liquidation judiciaire de la banque, il est créancier de la masse et n’a pas à déclarer sa créance.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

686d62bda2273490db108121

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

660ef068fbb79e8fd3d32f00

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d956c432ce7d11a6cb96

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69d7f455cdc6046d47aeb6b5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

juillet 1965, et, en vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d01048cdc6046d47059e58

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6866c55bd33109fd079a98cf

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

67be24d810bc47488bc8a137

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

éléments, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [8] démontre que sa demande en paiement de l'arriéré des charges de copropriété est bien fondée en son principe ; S'agissant de son montant, la créance

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

67be24df10bc47488bc8a1e7

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

le syndicat des copropriétaires de la Résidence [10] 6.1 démontre que sa demande en paiement de l'arriéré des charges de copropriété est bien fondée en son principe ; S'agissant de son montant, la créance

Source officielle

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