conformément aux dispositions de l'article 63-3 et de s'entretenir, à tout moment, avec un avocat désigné par elle ou commis d'office à sa demande, selon les modalités prévues par l'article 63-3-1.

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Jacques MARTINON, vice-président désigné

MAF es qualité d’assureur de Monsieur [H] [T] et AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE es qualité d’assureur de la société ETRE BOIS devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner

DEMANDEURS Madame [N] [Y] née le 30 Mai 1963 à [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 2] Monsieur [S] [X] né le 06 Juin 1958 à [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 2] Tous les deux représentés par Maître

Monsieur [G] [H] et Madame [X] [O] épouse [H] ont, par acte du 26 septembre 2025, fait assigner la SAS DE MELO PISCINES devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner

S'agissant des conclusions de la SCI MYRHA, une copie non signée de l'avocat, en date du 12/03/2024, avait apparemment été transmise par mail.

HEXAOM DEMANDEURS Monsieur [V] [G] né le 08 Mai 1968 à [Localité 4] (INDE), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Eva DUMONT SOLEIL, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 6 Madame [T] [W]

Elle sollicite la désignation d’un économiste de la construction.

reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Imen BICHAOUI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné

d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me RAHMOUNI (cab ACTIS), avocat représentant le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE ; - M.

Relèvent également de la responsabilité civile de droit commun les non-conformités et non-achèvement.

Elle précise qu’elle a été placée sous curatelle renforcée jusqu’en 2023, date à laquelle elle a sollicité la main levée de la mesure, à la demande de Monsieur [V] [W].

L'article 240 du code de procédure civile étant abrogé à compter du 1er septembre 2025, l'interdiction pour le technicien de concilier les parties est levée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 18 Mai 2026 - délibéré prorogé Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier lors de l’audience :

° RG 26/00246 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYKQ MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00246 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYKQ NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP CAMILLE ET ASSOCIES à Me Jacques LEVY

ART CONSTRUCTION dont le siège social est sis [Adresse 6]. - [Adresse 12] non comparante ni constituée S.A.R.L.

Le bien a été vendu le 16 mars 2020 et le solde du produit de la vente a été séquestré entre les mains du notaire.

396 Ordonnance du 02 octobre 2025 Nous Alina SALEH, Vice-présidente, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné

A titre subsidiaire, l’acquéreur réclame la désignation d’un expert automobile si la juridiction estimait ne pas être suffisamment informée.

n° N° RG 25/02498 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPWX ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Matthieu COLOMAR,, vice-président désigné