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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 25 Mars 2024 Président : Madame LIEGEOIS, 1ère Vice-Présidente Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 15 Janvier

Source officielle

JCP FOND

69657a90cdc6046d47134a62

T. Judiciaire

7 janvier 2026

; ENTRE : DEMANDERESSE La S.A.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

680bcde0c64531385b0219e0

T. Judiciaire

3 avril 2025

Sur la demande au titre du compte-chèques Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire

Source officielle

Annexe Rue de Crosne

6a0f64fdcdc6046d477d0e9b

T. Judiciaire

21 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d'office l'éventuelle forclusion de la demande, l’éventuel rejet de la demande en raison du défaut de

Source officielle

JCP FOND

686c3dc7dd7001754d6255ad

T. Judiciaire

4 juillet 2025

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT A – Sur la recevabilité de l'action en paiement La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’

Source officielle

JCP FOND

686c3dbddd7001754d6253fe

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Source officielle

TPX DE GONESSE

6985b245cdc6046d472aa0d4

T. Judiciaire

2 janvier 2026

La forclusion, la nullité du contrat et la déchéance du droit aux intérêts ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.

Source officielle

Ctx Gen JCP

66a001cfd9953d09165e1602

T. Judiciaire

17 juillet 2024

Ce texte, d'ordre public, conduit donc au rejet de la demande de capitalisation des intérêts. La S.A CA CONSUMER FINANCE sera donc déboutée de ce chef de demande.

Source officielle

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd45dacdc6046d471ff7b7

T. Judiciaire

10 avril 2026

Sur la recevabilité de l’action Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion

Source officielle

JCP

689a381efd8239f1252f8698

T. Judiciaire

3 juillet 2025

actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion

Source officielle

PCP JCP fond

6a0e038ecdc6046d4759f286

T. Judiciaire

19 mai 2026

Le délai biennal de forclusion a donc commencé à courir à compter du 31 octobre 2023, de sorte que la demande la SA BNP PARIBAS devait être introduite avant le 31 octobre 2025.

Source officielle

0P2 P.proximité-ATF2

689a358dfd8239f1252f7303

T. Judiciaire

8 janvier 2024

L'expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d'office par le juge lorsqu'il la constate.

Source officielle

J.E.X

6a0dfdb3cdc6046d475987b9

T. Judiciaire

19 mai 2026

L'acte informe le tiers que, dans cette limite, la demande entraîne attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier.

Source officielle

JCP

69d6ca7fcdc6046d4791ee14

T. Judiciaire

2 avril 2026

Sur la recevabilité au regard de la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance

Source officielle

Service de proximité

6a023541cdc6046d476771ea

T. Judiciaire

9 avril 2026

Source officielle

PPP Contentieux général

6658bf596ef03ef1fcfe6c46

T. Judiciaire

9 avril 2024

La présente action ayant été poursuivie par assignation du 8 décembre 2023, soit avant l’expiration du délai biennal de forclusion prévu à l’article susvisé, il convient donc de déclarer recevable la demande

Source officielle

Référés Cabinet 2

69cd6fd4cdc6046d47c7c9c1

T. Judiciaire

1 avril 2026

Par conséquent, il convient de le débouter de sa demande de dommages et intérêts. La requise est également déboutée de sa demande, les frais non necessaires ayant déjà été enlevés.

Source officielle

JCP FOND

6a1a09d4cdc6046d476c3fb9

T. Judiciaire

26 mai 2026

A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le juge ne statue que sur les dernières conclusions déposées. » Il convient également de rappeler qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance

Source officielle

JCP FOND

69e94062cdc6046d472fbaa0

T. Judiciaire

10 avril 2026

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle

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1 264 résultats pour « demande de relevé de forclusion présentée par un créancier ayant produit, à défaut de réclamation »

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