Les autres demandes formées de ce chef seront rejetées.

Au soutien de ses demandes, Monsieur [H] [D] fait valoir qu’il ne peut être tenu responsable s’agissant de la réalisation du DPE, qu’il a rempli son obligation d’information, que Monsieur [N] [Z] avait

de l’obligation de paiement.

Pour soutenir sa demande subsidiaire de restitution du dépôt de garantie, la SASU ACTA IMMOBILIER fait valoir, si le tribunal rejetait sa demande formée au visa de l’article 1342-10 du code civil d’imputer

[W] [S], partie demanderesse à cette mesure d’instruction, ordonnée dans son intérêt. Sur les demandes de provision M.

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01702 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPX6 ORDONNANCE DU 08 Avril 2026 SUR DEMANDE

En l'espèce, l’association ONLE- FAC HABITAT verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.

* MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la procédure : Sur l'absence du défendeur : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur

Sur la demande de provision L'article 835 second alinéa dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au

A titre subsidiaire, elle sollicite des délais pour quitter les lieux au visa des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution.

, nonobstant toute voie de recours et sans constitution de garantie ; DEBOUTER la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DELEUZE de l’ensemble de ses demandes, fins et mémoires contraires aux demandes de la

[I] [N] ont été représentés par Maître BURTIN substituée par Maître PASCAL, qui a demandé le renvoi pour avoir été très récemment saisi, la demande d'aide juridictionnelle des défendeurs étant en cours

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

A l'appui de sa demande la partie demanderesse produit le devis signé et justifie du paiement des acomptes.

La preuve de l’exécution de cette obligation pèse sur le CGP. Au cas particulier, la société BFG Capital a proposé à Madame [K] un investissement défiscalisant de type « LMNP ».

Elle s’oppose aux demandes indemnitaires formulées par la demanderesse en raison d’une contestation sérieuse.

pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

La demanderesse a alors sollicité l’annulation de la vente ou la prise en charge des travaux de réparation (pièce n°5 demandeur).

, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire”.

A l'audience du 13 février 2026, la SCI FONCIERE BENAMRAN, dûment représentée, a repris les termes de son acte introductif d'instance à l'exception de la demande d'expulsion du locataire, aux fins de voir