V) Sur la demande reconventionnelle de remboursement des sommes indûment prélevées L'article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à

de la partie climatisation, l’expert conclut que les travaux n'ont pas été réalisés dans les règles de l’art et présentent des malfaçons, dont certaines sont évolutives et risquent d'endommager les groupes

Conformément à l’article 1271 du code civil en vigueur à cette date, « La novation s'opère de trois manières : 1° Lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée

Il estime que l’évolution professionnelle de la victime n’est pas justifié et que le postulat selon lequel Monsieur [X] aurait atteint à l’âge de la retraite l’échelon 12 du groupe D fonction n’est pas

Elle affirme avoir été contrainte d’engager des démarches rendues nécessaires par l’obstruction des débiteurs dans le remboursement de leur dette qui lui a occasionné des débours, des soucis, des tracas

précisant notamment : 1° La liste détaillée de chacun des secteurs mentionnés aux 1° et 2° du I, en précisant, le cas échéant, pour chacun de ces secteurs, la correspondance avec les sections, divisions, groupes

capacités financières et du risque d'endettement d'un emprunteur non averti prend en compte ses biens et revenus, y compris la valeur de l'immeuble financé par l'emprunt, sous déduction du montant de la dette

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Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, le juge fixant alors discrétionnairement la somme qu’il convient d’allouer

[U] [R], - A défaut ordonner la compensation entre les créances et dettes des parties, - Condamner la société BRED BANQUE POPULAIRE à payer aux demandeurs la somme de 5.000€ au titre de l'article

demandes ; – les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes reconventionnelles ; – condamner Monsieur [M] [A] à leur payer la somme de 13.194,51 euros au titre d'arriérés de charges et de dettes

ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant ****** EXPOSE DU LITIGE Faits constants : M. et Mme [U], tous deux de nationalité américaine (ci-après “l’investisseur”), ont signé avec le groupe

qu’en l’absence d’héritiers réservataires, le légataire universel est saisi de plein droit par la mort du testateur, faisant ainsi du légataire universel le continuateur de la personne du défunt aux dettes

la SAS CLAUGER à leur régler la somme de 4.350,00 € H.T. au titre du désordre n°48 – « GTC : absence de remontée de la température extérieure, absence de remontée des paramètres de fonctionnement du groupe

. • La donation de la somme de 125.000 € pour l’achat du lot n°2 du groupe d’habitation [Localité 5] ; • Le chèque de 5.000 € qui a été établi par son père le 9 mars 2011, • La donation de 5.000 € le 20.09.2011

Monsieur [T] [S] est cadre (chef de groupe) chez EDF. Il résulte de sa fiche de paie de décembre 2023 qu'il a perçu un salaire mensuel net imposable de 5 006,38 euros.

contrat de construction de maison individuelle (CCMI) sur un terrain leur appartenant sis [Adresse 1] à [Localité 6] (Aisne), pour un prix de 123.260,00 euros TTC, avec la SAS SEISSIGMA franchisée du groupe

janvier 2023, la société ZURICH INTERNATIONAL demandait au tribunal de retenir que « Madame [T] n’étant pas responsable de l’accident, il ne saurait être mis à sa charge une part de contribution à la dette

mise en demeure ne constitue pas un chef de redressement tel que cela est rappelé en amont mais seulement une invitation de la part de l'organisme de recouvrement envers la société contrôlée à payer sa dette

Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux. M.