Le 30 au soir, étant seul je suis allé la voir à son domicile. Je l’ai trouvée perturbée, en boucle sur les échanges du jour avec son patron.

Selon l’article 655 du Code de procédure civile, si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit à défaut de domicile connu, à résidence.

Toilette = besoin d’aide car salle de bain inadaptée, c’est donc principalement le temps d’installation qui a été valorisé, M.

N° MINUTE : Assignation du : 14 Juin 2022 JUGEMENT rendu le 08 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [E] [K], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4] (13) de nationalité française, domicilié

VIGNOBLES [O] ET FILS prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 6] [Localité 11] représentée par Maître Yasmine DEVELLE de la SELARL MINERAL, avocats au

Régulièrement citée en l'étude de l'huissier après vérification de son domicile, Mme [M] [H] veuve [F] n’a pas constitué avocat.

DÉFENDERESSE: [8], institution de prévoyance régie par le Code de la sécurité sociale, enregistré sous le numéro de SIREN [N° SIREN/SIRET 6], pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés

par le salarié ou prises en charge directement par l'employeur, à l'occasion de voyages d'affaires, voyages de stimulation, séminaires, etc.

Assesseur employeur : Madame Anne-marie GOMEZ Assesseur salarié : Monsieur Youssef BENSLIMANI Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière.

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 9 Octobre 2025 Julien FERRAND, président Florent TESTUD, assesseur collège employeur Nadine BEN MAHDI, assesseur collège salarié

CAMPAS, Présidente, assistée de Ludovic ESPITALIER-NOEL, Membre Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime général et Richard HERVE, Membre Assesseur représentant les salariés

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Frédéric KAMOWSKI, Assesseur salarié Assesseur : Elise VANTROYEN, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, juge Assesseur : Vincent POMMIER, Assesseur employeur Assesseur : Nicolas GRATCH, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 3] REPUBLIQUE, Service de recouvrement chargé de recouvrer le simpôts dus par monsieur [O] [N], né le 15 août 1980 à [Localité 3] demeurant et domicilié

publique le 13 Mai 2025, Le Tribunal, ainsi composé : PRESIDENTE : Marie-Charlotte BERGER, Juge ASSESSEURS : - Alain LANOE, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les travailleurs salariés

Il déclare par ailleurs avoir un CDI et avoir formulé une demande de titre de séjour salarié.

Elle indique que les policiers ont donc dressé un procès-verbal relevant le délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié.

représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge Assesseur : Isabelle DHUYSER, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Dominique DURANDAU, Assesseur Pôle Social salarié

DEMANDEURS La MAIRIE D’[Localité 8], dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Comparante en la personne de M.

collégiale du tribunal judiciaire est composée du président du tribunal judiciaire, ou d'un magistrat du siège désigné par lui pour le remplacer, et de deux assesseurs représentant les travailleurs salariés