Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée (…) ».

démontré et non porté à sa connaissance, n’a pas lieu d’être retenu.

prévus par les articles 1792 et suivants du Code civil, de sorte qu’ils ne doivent pas concerner des éléments d’équipement dissociables.

[I] [A], joueur de l'équipe adverse et une prise en charge médicale et chirurgicale est intervenue.

MOTIFS DU JUGEMENT L’article 1245 du Code Civil dispose que : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime. »

En l’espèce, le juge de la mise en état n’a pas déjà tranché la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la SA Pacifica.

Elle affirme que les défendeurs ne font état d’aucune non-conformité réelle aux prévisions du contrat puisque les réserves et désordres dont il est question concernent le lotissement et non la chose vendue

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

Sur les autres demandes Aucune considération tirée de l’équité ne commande de faire application en l’espèce des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile; les demandes sont rejetées.

10] [Localité 30] Non-comparante Société AXRE INSURANCE [Adresse 39] [Localité 19] Non-comparante Société EUROLEC 2000 [Adresse 37] [Localité 23] Non-comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION

[Y] [M] [Adresse 5] [Adresse 10] [Localité 7] non comparant, ni représenté FAITS ET PRÉTENTIONS : La société [Localité 8] CONSTRUCTION a donné à bail à M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 11] [Localité 9] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/01031 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IJNB Société SDC RESIDENCE [13] [Adresse 2]

L'existence d'une contestation sérieuse s'apprécie à la date de la décision et non à celle de la saisine de la juridiction.

Il en résulte que les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans

Il a ajouté que le coffret des batteries était ouvert et non capoté dans une situation dangereuse, les bornes de batterie étant accessibles.

A titre subsidiaire, l’Equité considère exorbitant le montant des frais de gardiennage.

[Localité 9] HABITAT C/ [O] [I] épouse [Y] [V] [L], [Y] [V] [L] [E] époux [O] [I] Expédition exécutoire délivrée le à Me Edith Minute : /2025 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

[L] [B] [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant PRÉSIDENT : Stéphanie KRETOWICZ, Présidente GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS à l’audience publique du 09 Septembre 2025 JUGEMENT mis

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

LOIRE AUVERGNE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Maître Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE ET : Monsieur [W] [Z] demeurant [Adresse 5] non