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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre
6a0f5f97cdc6046d477ca42b
21 mai 2026
Au soutien de sa demande, il fait valoir qu’il a eu la surprise de prendre connaissance de la date de fixation de l’audience des plaidoiries, au surplus en formation collégiale, au 10 mars 2026, alors
CTX PROTECTION SOCIALE
6a15e1a3cdc6046d47051e90
18 mai 2026
Son montant est fonction du taux d’incapacité de la victime et déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret dont les montants sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application du coefficient
663a6cfd72c3aeb182129fc6
16 avril 2024
qualité d’ouvrier par l’administration des MONNAIES et MEDAILLES, devenue le 1er janvier 2007 l’établissement public industriel et commercial de la MONNAIE DE PARIS, Il a alors occupé des postes de finition
Pôle Civil section 1
68f2ae91e97b8c182997995b
3 juillet 2025
Il ajoute, en page 18, que les « Malfaçons, non-finitions, non-conformités par rapport au devis approuvé par Mme [F] : [sont] listés (avec photographies et commentaires) dans notre NOTE AUX PARTIES N°3
69d57867cdc6046d47730714
7 avril 2026
la mission confiée à l’expert la description de l’état pathologique antérieur de Monsieur [K] [E] en citant les éléments pouvant avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ainsi que la fixation
GNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Jérôme GAVAUDAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fedfd1172da17169e99a92
1 octobre 2024
Par courrier du 7 novembre 2019, la CPCAM des Bouches-du-Rhône a notifié à Mme [G] [O] la fixation de la date de consolidation des lésions consécutives à cet accident au 13 novembre 2019 sans séquelles
66884917342d338c20d4ff0d
5 juillet 2024
[T] sa décision de lui attribuer, du fait de cette pathologie, un taux d’incapacité permanente partielle de 2 % à la date du 12 mars 2019, lui donnant droit à une indemnité forfaitaire de 676,90 €, au
8ème chambre 1ère section
658b28612c4a0d96dcda4f74
19 décembre 2023
copropriétaire de la fiche synthétique au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande, des pénalités par jour de retard, dont le montant est fixé par décret, sont imputées sur la rémunération forfaitaire
Référés civils
68e88b6d3ea43407b9fbb3c5
7 octobre 2025
Ainsi le cabinet POLYEXPERT émet plusieurs "hypothèses probables de la ruine de l'ouvrage" : sous-dimensionnement de la structure, insuffisance de fixation, nature des matériaux de fixation, classe de
Expropriations 1
6629482a204c0caeeb98f36c
24 avril 2024
Par un Mémoire valant offre daté du 1er août 2022 et reçu le 30 janvier 2023 par le greffe, l’EPFIF a saisi la juridiction de l’expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de fixation de la
3ème Chbre Cab A1
668595a81d2b47a9d8cc0a64
2 juillet 2024
Elle évoque que la société DKR ne parvient pas à démontrer l'existence d'un abus de majorité en n'établissant pas que la fixation de la représentation serait contraire aux intérêts collectifs des membres
POLE CIVIL COLLEGIALE
69657ea4cdc6046d4713b213
8 janvier 2026
La société Carré Tounis et M. et Mme [B] ont conclu le 16 juillet 2015 un protocole d’accord transactionnel relatif à la levée des réserves subsistantes et l’indemnisation forfaitaire des défauts et non
Quatrième Chambre
668ed5e12980a82f59daacc4
9 juillet 2024
Selon lui l’absence de finition en tête du drain vertical provoque surtout l’accumulation d’eau en pied des parois enterrées, aggravant la situation.
3ème Ch. Civile Cab. 1
6865a51272b7e1b6bf1e3061
1 juillet 2025
des dépens de l’instance au fond, a débouté les parties de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et a renvoyé l'affaire à une audience de mise en état pour la fixation
18° chambre 1ère section
6627fcbe42439575e2f7dff1
23 avril 2024
Sur la fixation de l’indemnité d’éviction Aux termes de l’article L. 145-14 du code du commerce, « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
1ère chambre
67eee1a0b848dd6814c619e2
3 avril 2025
L’ONIAM répond que l’assistance par un médecin conseil relève d’un choix de sa part et propose une indemnisation forfaitaire de 700 € à ce titre considérant que les montants sollicités sont excessifs au
19ème chambre civile
6a15e9d5cdc6046d4705c15a
26 mai 2026
La réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire.
68efe8a8c07170de10e47a28
2 octobre 2025
Le 22 mars 2021, la CPAM a notifié à Monsieur [D] la fixation de son taux d’incapacité permanente partielle à hauteur de 5% à compter du 23 mai 2019, outre le versement d’un capital ou d’une rente au titre
69cd64eacdc6046d47c6e0ba
1 avril 2026
Le capital ou la rente servi(e) à la victime d’un accident du travail et majoré(e) en cas de faute inexcusable de l’employeur répare de manière forfaitaire l'incidence professionnelle ainsi que les pertes
ésentée par Me Michel LAO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69d6b130cdc6046d478ff346
8 avril 2026
CPCAM ou la caisse) des Bouches-du-Rhône a pris en charge l'accident du travail survenu le 15 novembre 2015 au titre de la législation sur les risques professionnels puis informé Madame [B] [D] de la fixation
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