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856 résultats pour « fixation forfaitaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Troisième Chambre

6a0f5f97cdc6046d477ca42b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au soutien de sa demande, il fait valoir qu’il a eu la surprise de prendre connaissance de la date de fixation de l’audience des plaidoiries, au surplus en formation collégiale, au 10 mars 2026, alors

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e1a3cdc6046d47051e90

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Son montant est fonction du taux d’incapacité de la victime et déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret dont les montants sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application du coefficient

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

663a6cfd72c3aeb182129fc6

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

qualité d’ouvrier par l’administration des MONNAIES et MEDAILLES, devenue le 1er janvier 2007 l’établissement public industriel et commercial de la MONNAIE DE PARIS, Il a alors occupé des postes de finition

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

68f2ae91e97b8c182997995b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il ajoute, en page 18, que les « Malfaçons, non-finitions, non-conformités par rapport au devis approuvé par Mme [F] : [sont] listés (avec photographies et commentaires) dans notre NOTE AUX PARTIES N°3

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d57867cdc6046d47730714

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

la mission confiée à l’expert la description de l’état pathologique antérieur de Monsieur [K] [E] en citant les éléments pouvant avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ainsi que la fixation

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Jérôme GAVAUDAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66fedfd1172da17169e99a92

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par courrier du 7 novembre 2019, la CPCAM des Bouches-du-Rhône a notifié à Mme [G] [O] la fixation de la date de consolidation des lésions consécutives à cet accident au 13 novembre 2019 sans séquelles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66884917342d338c20d4ff0d

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[T] sa décision de lui attribuer, du fait de cette pathologie, un taux d’incapacité permanente partielle de 2 % à la date du 12 mars 2019, lui donnant droit à une indemnité forfaitaire de 676,90 €, au

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

658b28612c4a0d96dcda4f74

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

copropriétaire de la fiche synthétique au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande, des pénalités par jour de retard, dont le montant est fixé par décret, sont imputées sur la rémunération forfaitaire

Source officielle
TJ

Référés civils

68e88b6d3ea43407b9fbb3c5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ainsi le cabinet POLYEXPERT émet plusieurs "hypothèses probables de la ruine de l'ouvrage" : sous-dimensionnement de la structure, insuffisance de fixation, nature des matériaux de fixation, classe de

Source officielle
TJ

Expropriations 1

6629482a204c0caeeb98f36c

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Par un Mémoire valant offre daté du 1er août 2022 et reçu le 30 janvier 2023 par le greffe, l’EPFIF a saisi la juridiction de l’expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de fixation de la

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

668595a81d2b47a9d8cc0a64

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle évoque que la société DKR ne parvient pas à démontrer l'existence d'un abus de majorité en n'établissant pas que la fixation de la représentation serait contraire aux intérêts collectifs des membres

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

69657ea4cdc6046d4713b213

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La société Carré Tounis et M. et Mme [B] ont conclu le 16 juillet 2015 un protocole d’accord transactionnel relatif à la levée des réserves subsistantes et l’indemnisation forfaitaire des défauts et non

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TJ

Quatrième Chambre

668ed5e12980a82f59daacc4

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Selon lui l’absence de finition en tête du drain vertical provoque surtout l’accumulation d’eau en pied des parois enterrées, aggravant la situation.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6865a51272b7e1b6bf1e3061

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des dépens de l’instance au fond, a débouté les parties de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et a renvoyé l'affaire à une audience de mise en état pour la fixation

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6627fcbe42439575e2f7dff1

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur la fixation de l’indemnité d’éviction Aux termes de l’article L. 145-14 du code du commerce, « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

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TJ

1ère chambre

67eee1a0b848dd6814c619e2

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’ONIAM répond que l’assistance par un médecin conseil relève d’un choix de sa part et propose une indemnisation forfaitaire de 700 € à ce titre considérant que les montants sollicités sont excessifs au

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a15e9d5cdc6046d4705c15a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68efe8a8c07170de10e47a28

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le 22 mars 2021, la CPAM a notifié à Monsieur [D] la fixation de son taux d’incapacité permanente partielle à hauteur de 5% à compter du 23 mai 2019, outre le versement d’un capital ou d’une rente au titre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cd64eacdc6046d47c6e0ba

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Le capital ou la rente servi(e) à la victime d’un accident du travail et majoré(e) en cas de faute inexcusable de l’employeur répare de manière forfaitaire l'incidence professionnelle ainsi que les pertes

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Michel LAO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69d6b130cdc6046d478ff346

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

CPCAM ou la caisse) des Bouches-du-Rhône a pris en charge l'accident du travail survenu le 15 novembre 2015 au titre de la législation sur les risques professionnels puis informé Madame [B] [D] de la fixation

Source officielle

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