EXPOSE DU LITIGE Madame [I] [M], née le [Date naissance 11] 1984 et alors âgée de 30 ans, gardienne d’immeuble, a consulté le 28 janvier 2015, le docteur [X] [N], chirurgien-dentiste, aux fins de se faire

Par acte du 4 avril 2014, la SAS L'HACIENDA a saisi le juge des référés afin de voir ordonner une expertise au contradictoire de la bailleresse.

Le 23 juin 2014, Mme [G] a saisi le juge des référés du tribunal de céans qui, par ordonnance du 03 septembre suivant, a ordonné une mesure d'expertise judiciaire, confiée à M.

MATMUT ASSURANCES LA CPAM DU LOIR ET CHER Société AG2R LA MONDIALE DEMANDEURS Monsieur [R] [Y] né le 26 Juin 2001 à LA GARENNE COLOMBES (92250), demeurant 76 rue Pierre Sire - 33250 PAUILLAC Madame

bien n’est notamment plus chauffé depuis plusieurs années.

Par notification électronique du 28 mai 2024, l'OPH [Localité 2] Habitat a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers

En effet, j'ai pu constater que le lot 46 était bien occupé par la CROIX-ROUGE qui a notamment installé le bureau de direction.

[KI] - [Y] demandent au tribunal de : « Vu les articles 9, 24, 25 b), 30 et 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1240 du Code civil, DIRE ET JUGER les demandeurs recevables et bien

Le syndicat des copropriétaires est donc bien fondé à demander le remboursement de la somme de 96 €.

Sur l’intervention volontaire de la SASU AUCHAN HYPERMARCHE La SASU AUCHAN HYPERMARCHE, propriétaire des locaux, lieu de survenance de l’accident est bien fondée à intervenir volontairement.

Exposant subir d'importantes infiltrations en provenance de la toiture-terrasse accessible et compte tenu de l'inertie du syndic de copropriété, il a saisi le Juge des référés du Tribunal judicaire de

fondement, le juge des référés doit caractériser l'existence d'un litige potentiel susceptible d'opposer les parties dont la solution pourrait dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, litige qui, bien

vétusté relative des parties communes, de la petitesse de la parcelle, et de ses caractéristiques, avec notamment un petit escalier pour le bâtiment desservant le bâtiment sur rue, et l’absence de gardien

Lors de l’examen clinique, il relève “trois tuméfactions au niveau de la main limitant la force et la saisie manuelle de certains objets.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 juillet 2020, la société [X], par l’intermédiaire de son conseil, a sollicité de la société Junege, en sa qualité d’administrateur de biens de Mme

Au demeurant, cette fin de non-recevoir relevait de la compétence exclusive du juge de la mise en état qui n’a pas été saisi.

Il a été examiné par le docteur [E] quelques minutes plus tard et le compte rendu mentionne que le patient marche difficilement avec deux béquilles, qu’il est atteint d’une fracture garden 2 engrenée de

Sur les plafonds de garanties de GENERALI pour les recours des voisins, des tiers et leurs assureurs fondés sur l’article 1242 alinéa 2 du Code civil : - JUGER que la compagnie GENERALI IARD est bien

demande au tribunal, au visa de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, de l’article 1353 du code civil, et de l’article 9 du code de procédure civile, de : - la recevoir en ses écritures et les déclarer bien

FILIA-MAIF, ont saisi au fond le tribunal d'une demande de condamnation in solidum en paiement de Monsieur [N], de son assureur, du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] et de son assureur.