COSY HOME HERMES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Gérald PETIT, avocat au barreau de LYON, et Maître Renaud LE

COSY HOME HERMES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Gérald PETIT, avocat au barreau de LYON, et Maître Renaud LE

] » à leur payer, à titre de dommages et intérêts, les sommes de 9 887,99 euros en réparation du préjudice matériel et 15 251,25 euros en réparation du préjudice de jouissance, avec intérêts au taux légal

société par actions simplifiée au capital de 41.416 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 437 814 858, dont le siège social est situé au [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

Compte-tenu du débat sur une éventuelle réduction du droit à indemnisation de Monsieur [T] [D], il sera alloué à la CPAM de [Localité 25] la somme provisionnelle de 10.000 euros.

Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. L’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par voie de l’appel.

Conformément à l'ancien article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Lorsqu’une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité.

Dès lors, se fondant sur l’article 1794 du code civil, elle demande le paiement du solde restant dû du marché et des indemnités.

34) [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE La SAS OLC, Socité par actions simplifiées, prise en la personne de son représentant légal

du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement

Localité 8] Monsieur [G] [S] [Adresse 2] [Localité 8] représentés par Me Jean-edouard POUX, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 143 DEMANDEURS C/ Madame [L] [B] [J] représentante légale

Pas d’anomalie du plan capsulo-ligamentaire modérément infiltré sans rupture. Pas d’anomalie du pivot central. Epanchement intra-articulaire hématique. Infiltration du rétinaculum.

Cette pièce permet de constater qu’une démarche d’indemnisation a été engagée. Aussi, Mme [M] devra justifier de l’indemnité reçue. Son montant devra être intégré à l’actif de la communauté.

SCI ESC 5 au cours de l'exécution du contrat ; –fixer l'indemnité d'occupation due à la S.C.I.

, outre une indemnité de procédure de 2 500 euros.

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 441 339 389, dont le siège est situé [Adresse 2] à Asnières-sur-Seine (92600), prise en la personne de son représentant légal

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés

COSY HOME HERMES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Gérald PETIT, avocat au barreau de LYON, et Maître Renaud LE

La compensation légale ne peut donc utilement être invoquée par la défenderesse.