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1 459 résultats pour « irrégularité commise devant la cour d'assises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

68e41aa4681ed727f2a526a5

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Ludovic BEAUFILS, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6883f4b92a8fb67db7b497b0

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté(e) de Maxime PLANCHENAULT, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu la décision de la Cour d’appel d’[Localité 6] en date du 17 aout

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68016fcc70f05fda0a95cf82

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

PAR CES MOTIFS Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, CONSTATONS l’irrégularité de la mesure.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69d82407cdc6046d47b27064

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

d’une mesure de rétention administrative rendue le 09 Avril 2026 Le 09 Avril 2026 Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Olivier GALLON, Greffier, Etant

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a10c6b4cdc6046d479dd743

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02545 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR2P ORDONNANCE DU 22 Mai 2026 SUR DEMANDE

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64ac187daf743d9a4d89a

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

DEBATS Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - irrégularité de la saisine (incompétence de l’auteur de l’acte) Le représentant de

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TJ

Jld

69d800e6cdc6046d47af975a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les débats ont été tenus en audience publique.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

66964130f5112d8edd057bfd

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Que selon l'article L 351-1, l'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile peut être placé en zone d'attente selon les modalités prévues au titre IV à l'exception de l'article L. 341-1,

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e869e74459e0c7ed24ac

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour demander la nullité des contrats de vente et des contrats de crédits affectés, constater que la SA DOMOFINANCE a commis une

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TJ

Rétention admin étrangers

696ac95dcdc6046d4795dc53

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69efd33dcdc6046d47c42e63

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Dès lors, cette irrégularité entraine la mainlevée de la rétention administrative.

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TJ

Juge libertés & détention

668441d28bcff606d9c4a30b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[Z] [P] Assisté de Maître Luc BASILI, avocat commis d’office En présence de M. [K] [O], interprète en langue vietnamienne, M. LE PREFET DU NORD Représenté par M.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64ab887daf743d9a4d7e0

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[T] [C] Assisté de Maître Delphine LANCIEN, avocat commis d’office En présence de Mme [P] [D], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

677c551d6f491b6d26394912

T. Judiciaire

4 janvier 2025

4 janvier 2025

COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [E] [D] né le 02 Décembre 1981 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Assisté de Me Jean-Michel LICOINE, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure

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TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69fa5e96cdc6046d47b6e37a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

France Terre d’Asile afin de former un recours contre la décision de placement en rétention ;demander à être assisté d’un avocat ; échanger avec son avocat avant l’audience avec l’assistance d’un interprète

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd80ebe85d0474bddbd8af

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

ONFRAY, Assesseur salarié DÉBATS : L’affaire ayant été appelée à l’audience publique du 10 mars 2025, assisté de A.

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TJ

Juge Libertés Détention

6973f599cdc6046d477d454f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00105 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLIV ORDONNANCE DU 09 Janvier 2026 SUR LA DEMANDE

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TJ

Juge Libertés Détention

68e581be0e2901d10fa5b0b3

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04774 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LG3X ORDONNANCE DU 06 Octobre 2025 SUR LA DEMANDE

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TJ

Service des Etrangers

68ff2e877e08341cb497791d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L 743-9, L 743-19, L 743-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Jennifer

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TJ

Rétention admin étrangers

6a0e1820cdc6046d475b71db

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Samir MBARKI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me ZERAD

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