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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
68e41aa4681ed727f2a526a5
4 octobre 2025
, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Ludovic BEAUFILS, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me
RETENTION ADMINISTRATIVE
6883f4b92a8fb67db7b497b0
9 avril 2025
au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté(e) de Maxime PLANCHENAULT, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu la décision de la Cour d’appel d’[Localité 6] en date du 17 aout
Juge Libertés Détention
68016fcc70f05fda0a95cf82
8 avril 2025
PAR CES MOTIFS Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, CONSTATONS l’irrégularité de la mesure.
69d82407cdc6046d47b27064
9 avril 2026
d’une mesure de rétention administrative rendue le 09 Avril 2026 Le 09 Avril 2026 Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Olivier GALLON, Greffier, Etant
6a10c6b4cdc6046d479dd743
22 mai 2026
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02545 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR2P ORDONNANCE DU 22 Mai 2026 SUR DEMANDE
Juge libertés & détention
65d64ac187daf743d9a4d89a
1 février 2024
DEBATS Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - irrégularité de la saisine (incompétence de l’auteur de l’acte) Le représentant de
Jld
69d800e6cdc6046d47af975a
Les débats ont été tenus en audience publique.
J.L.D. CESEDA
66964130f5112d8edd057bfd
11 juillet 2024
Que selon l'article L 351-1, l'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile peut être placé en zone d'attente selon les modalités prévues au titre IV à l'exception de l'article L. 341-1,
PCP JCP fond
6686e869e74459e0c7ed24ac
3 juillet 2024
le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour demander la nullité des contrats de vente et des contrats de crédits affectés, constater que la SA DOMOFINANCE a commis une
Rétention admin étrangers
696ac95dcdc6046d4795dc53
11 janvier 2026
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour
69efd33dcdc6046d47c42e63
8 avril 2026
Dès lors, cette irrégularité entraine la mainlevée de la rétention administrative.
668441d28bcff606d9c4a30b
2 juillet 2024
[Z] [P] Assisté de Maître Luc BASILI, avocat commis d’office En présence de M. [K] [O], interprète en langue vietnamienne, M. LE PREFET DU NORD Représenté par M.
65d64ab887daf743d9a4d7e0
23 janvier 2024
[T] [C] Assisté de Maître Delphine LANCIEN, avocat commis d’office En présence de Mme [P] [D], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT
677c551d6f491b6d26394912
4 janvier 2025
COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [E] [D] né le 02 Décembre 1981 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Assisté de Me Jean-Michel LICOINE, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure
69fa5e96cdc6046d47b6e37a
1 avril 2026
France Terre d’Asile afin de former un recours contre la décision de placement en rétention ;demander à être assisté d’un avocat ; échanger avec son avocat avant l’audience avec l’assistance d’un interprète
CTX PROTECTION SOCIALE
67fd80ebe85d0474bddbd8af
7 avril 2025
ONFRAY, Assesseur salarié DÉBATS : L’affaire ayant été appelée à l’audience publique du 10 mars 2025, assisté de A.
6973f599cdc6046d477d454f
9 janvier 2026
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00105 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLIV ORDONNANCE DU 09 Janvier 2026 SUR LA DEMANDE
68e581be0e2901d10fa5b0b3
6 octobre 2025
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04774 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LG3X ORDONNANCE DU 06 Octobre 2025 SUR LA DEMANDE
Service des Etrangers
68ff2e877e08341cb497791d
3 octobre 2025
L 743-9, L 743-19, L 743-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Jennifer
6a0e1820cdc6046d475b71db
20 mai 2026
, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Samir MBARKI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me ZERAD
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