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4 604 résultats pour « jours fériés chômés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

68e41a9b681ed727f2a5257f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[I] [Y] pour une durée de trente jours à compter du 05 Septembre 2025 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 18] le 09 Septembre 2025

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69775048cdc6046d47c1b8cb

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.”

Source officielle
TJ

JLD

677d8ba8b032d83cfd3e9784

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[X] [C] pour une durée de vingt six jours à compter du 11 décembre 2024 à 10h07, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 18] le 12 décembre 2024 ; Vu la requête du

Source officielle
TJ

JLD

6706d6def1d01e3c86f3c4c1

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[L] [Z] pour une durée de trente jours à compter du 08 septembre 2024 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de PARIS le 11 septembre 2024 ; Vu

Source officielle
TJ

JLD

6706d6def1d01e3c86f3c4c4

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 08 octobre 2024, la rétention administrative de : Monsieur [H] [P], né le 22 Novembre 1998 à [Localité

Source officielle
TJ

JLD

686c1f45dd7001754d61f077

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[P] [I] pour une durée de vingt six jours à compter du 11 juin 2025, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] le 13 juin 2025 ; Vu

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f444194e0040aa37365d00

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

PREFET DU HAUT-RHIN datée du 06 Avril 2025, reçue le 06 avril 2025 à 13h06 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 06 avril 2025, la

Source officielle
TJ

J.L.D.

67edac7dda9e15c5132049b5

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

[E] [C] pour une durée de vingt-six jours à compter du 07 mars 2025, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 10 mars 2025; Vu la requête du M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67edac82da9e15c513204a22

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

[T] que celui-ci a été plusieurs fois condamné par la justice française, notamment à des peines d’emprisonnement ferme, et pour la dernière fois par la cour d’appel de [Localité 16] en 2023.

Source officielle
TJ

JLD

68eff5c5c07170de10e531b0

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

DES HAUTS-DE-SEINE datée du 07 octobre 2025, reçue et enregistrée le 07 octobre 2025 à 10h40 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours

Source officielle
TJ

JLD

68e41a98681ed727f2a524fd

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

DU VAL-DE-MARNE datée du 05 octobre 2025, reçue et enregistrée le 05 octobre 2025 à 07h53 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours

Source officielle
TJ

JLD

68e41a9f681ed727f2a5261f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

LA SEINE ET MARNE datée du 05 octobre 2025, reçue et enregistrée le 05 Octobre 2025 à 9h55 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours

Source officielle
TJ

JLD

66df4a6d9b56f16fd33deeae

T. Judiciaire

21 juillet 2024

21 juillet 2024

X se disant [L] [W] [T] [I], notifiée à l’intéressé le même jour à 17h43 ; Vu l’ordonnance rendue le 23 juin 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de MEAUX prolongeant

Source officielle
TJ

JLD

66df4a9f9b56f16fd33df251

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

[V] [B] [I] pour une durée de vingt huit jours à compter du 3 juin 2024 à 11h02 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 5 juin 2024

Source officielle
TJ

JLD

670433df8d5cd4a875948f5a

T. Judiciaire

6 octobre 2024

6 octobre 2024

SEINE-SAINT-DENIS datée du 05 octobre 2024, reçue et enregistrée le 05 octobre 2024 à 08h39 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours

Source officielle
TJ

JLD

6786c62bdf5b5c7d10ca7fbf

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

POLICE DE PARIS datée du 13 janvier 2025, reçue et enregistrée le 12 janvier 2025 à 20h21 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du

Source officielle
TJ

JLD

6786c62cdf5b5c7d10ca7fc3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE datée du 13 janvier 2025, reçue et enregistrée le 13 janvier 2025 à 09h19 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours

Source officielle
TJ

JLD

678574acaaacbea0fe683d04

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

POLICE DE PARIS datée du 12 janvier 2025, reçue et enregistrée le 11 janvier 2025 à 19h19 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours

Source officielle
TJ

JLD

67f4270a4e0040aa373606d4

T. Judiciaire

6 avril 2025

6 avril 2025

[Z] [N], notifiée à l’intéressé le 31 mars 2025 à 19h10 ; Vu l’ordonnance rendue le 4 avril 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux prolongeant pour une période de vingt six jours

Source officielle
TJ

JLD

6800048502ef4af38960efbf

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[S] [X] pour une durée de vingt six jours à compter du 16 mars 2025, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 20] le 19 mars 2025 ; Vu

Source officielle

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