La SLC considère que la SCI VESSIERE CLEMENCEAU ne peut ainsi plus se prévaloir de la garantie décennale et qu’elle ne dispose d’aucun autre fondement juridique de nature à justifier sa condamnation, la

de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution

Le bailleur justifie également avoir saisi la CCAPEX le 4 octobre 2022 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

[Z] [U] ne dispose d’aucun document d’identité ou titre de voyage en cours de validité, qu'il ne présente pas de garanties de représentation sérieuses, étant sans domicile fixe et sans ressources légales

Sur la demande en restitution du dépôt de garantie L'article 22 de la loi du 06 juillet 1989 précise que « Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de

Sur les recours en garantie de M. [J] [W] 1.

de garantie, clause de déchéance, clause d' exclusion ).

MOTIFS DE LA DECISION, Sur la restitution du dépôt de garantie L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution

en justifier.

LE PREFET DE TARN-ET-GARONNE notifiée le 2 janvier 2025 à 10 heures 30 ; Vu la requête de M.

de : 40.250,04 € TTC – 7.000 € de pénalités de retard non justifiées = 33.250,04 € TTC (TVA 20%)12.320,63 € TTC (TVA 20%) au titre du remboursement de la retenue de garantie de parfait achèvement du lot

Sur les appels en garantie A titre subsidiaire, le syndicat des copropriétaires demande que Mme [L] soit condamnée à le relever et garantir indemne de toute condamnation prononcée à son encontre, sur

Enfin, la compagnie d’assurance Generali expose que Mme [Z] [L] doit justifier que la faute imputable au docteur [M] [Y] est en lien direct avec le dommage subi et garanti aux termes du contrat souscrit

Par courrier en date du 12 mai 2020, la compagnie GROUPAMA D’OC a informé Monsieur [H] [G] de ce qu’il n’avait pas justifié d’un évènement susceptible de le faire bénéficier de la garantie contractuelle

Par actes de commissaire de justice des 12 février et 4 mars 2026, M.

Un dépôt de garantie de 800 € a été versé.  

En l’espèce, la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS justifie avoir réglé à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme totale de 66.093,28 euros au titre de son engagement de caution

En l’espèce, la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS justifie avoir réglé à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme totale de 90.123 euros au titre de son engagement de caution

Par acte d’huissier de justice en date du 25 janvier 2022, les sociétés NOIR ÉTANCHÉITÉ et AXA FRANCE IARD ont exercé un recours en garantie à l’encontre de la compagnie d’assurances QBE EUROPE SA/NV.

Monsieur [U] [G] est sans domicile fixe, sans ressource légale sur le territoire et ne dispose pas de garanties de représentation. Il s’oppose également à son éloignement du territoire français.