Son montant ne peut être réduit en cas d’assistance bénévole par un membre de la famille.

Il résulte des pièces produites et des explications données que les conséquences de l'accident subi par M. [P] [U] sont en litige.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en

[N], Monsieur [M], Monsieur [O], Monsieur [K], Madame [Q], Madame [W], Monsieur [H], Messieurs [B], Madame [MP] et Madame [GX] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - condamner in solidum

QUATRE ET LE TRENTE ET UN JANVIER EN LA CAUSE DE Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] - [Localité 4], représenté par son administrateur provisoire en exercice, Maître [Y] [L], membre

Monsieur [B] a, dans ses conclusions, soulevé l’irrecevabilité de l’action du Syndicat des copropriétaires à défaut de mandat d’ester en justice donné à son syndic.

Représentée par Me Pascal MARTIN-MENARD, membre de EMO AVOCATS ravocat au barreau du HAVRE (avocat postulant) et par Me Dominique DE FREMOND, membre de l’assosiation MONDRIAN AVOCAT, avocat au barreau

MTR UNE MUTUELLE POUR TOUS dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée MSA DROME ARDECHE LOIRE, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée

Monsieur [J] est donc en droit dans ce contexte de provoquer judiciairement le partage de l'indivision, demande à laquelle d'ailleurs Madame [F] ne s'oppose pas.

Les défendeurs seront donc autorisés à prendre la décision du lieu de l'inhumation de Madame [C] [Z] épouse [F] [L], à savoir sur la commune [Localité 4] (Yvelines).

profess du drt N° RG 20/00378 - N° Portalis 352J-W-B7E-CRN4R COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, Président de formation Monsieur Éric MADRE, Juge Madame

Madame [N] ayant exercé son mandat de gérante en contrariété avec l’intérêt social de la SCI, un administrateur devra être désigné.

S.A. [22], intervenante forcée Société [23], intervenante forcée [14] Expédition exécutoire délivrée le à - Expédition certifiée conforme délivrée le à - DEMANDEUR Madame

: soit, une part à Madame [M] [O], une part à Madame [G] [O] et une part à Madame [W] [O]), - Madame [U] [Z] titulaire de 11373 parts en pleine propriété et 5583 parts en usufruit, qui exerce également

Elle demande donc au Tribunal de rejeter cette argumentation.

la teneur suit et dont ont délibéré : Madame CITRAY, Vice-Présidente Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente Monsieur BARUCQ, Magistrat à titre temporaire Sans opposition des parties l'affaire a été

à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5] Tous deux représentés par Maître Marie-Cécile GARRAUD, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES DEFENDERESSE : Madame [L]

A la suite de l’accident, Madame [T] [N] [R] a présenté un traumatisme sur le membre supérieur gauche et sur le coude gauche avec visibilité d’un trait de fracture sous capital de la tête radiale gauche

Elle indique que ces agissements constituent un manquement grave et manifeste à l’obligation qu’avait Madame [H] de préserver la sécurité des données de sécurité personnalisées attachées aux cartes bancaires

Sur le pv de fin de garde à vue, il est indiqué qu’il n’a pas souhaité faire prévenir un membre de sa famille, ce qui est inexact.