MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de jonction Selon les articles 367 et suivants du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

qu’il leur a été affirmé qu’elles n’avaient pas été modifiées dans leur dimension.

L'avis motivé daté du 07 janvier 2025 constatait que le patient présentait un contact hostile, avec un discours subdélirant à thématiques de grandeur, de persécution.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise Les époux [I] soulèvent “l’ irrecevabilité “ de la demande de désignation d’un expert, aux motifs que les demandeurs sont en mesure de réunir des éléments

DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié

Elle en déduit que les deux arguments soulevés par la société Aqua Soleil sont inopérants.

Par courriers datés du 21 avril 2021, chacun s’est vu notifier une sanction d’exclusion définitive de l’association prise par le comité directeur, aux motifs du non-respect de plusieurs règles relatives

Enfin, il ressort de la motivation du jugement d’extension de la liquidation judiciaire à Madame [X] en date du 13 mai 2025, que « afin de financer la société [X] INVEST, les époux [X] ont eux-mêmes contracté

Elle a par la suite contracté avec la même société plusieurs contrats : Le 12 octobre 2022 pour l’isolation des combles, l’installation d’une VMI, de panneaux solaires et d’un extracteur d’air de combles

A titre reconventionnel sur les demandes de règlement des loyers, il indique que Madame [W] [M] a décidé de rompre unilatéralement le contrat de bail sans aucun égard pour le droit applicable et qu’elle

totalement biaisée, partielle sans le moindre essai ; - Condamner la société Jean LUCY au remboursement de la somme de 3548,73 euros correspondant à une recherche de fuite largement incomplète et inopérante

Son employeur l’a affecté au poste de manager de contrat à compter du 16 août 2017 (pièce 41).

MOTIFS Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l’article R. 121-14 du code des procédures civiles d’exécution, sauf dispositions contraires, le juge de l’exécution « statue comme juge du principal

La société DHED avait elle-même construit la maison située sur le terrain suivant permis de construire du 2 janvier 2017, sans avoir au préalable souscrit d’assurance dommages ouvrage, et a délégué une

MOTIFS DE LA DECISION I.

à compter du 21 mars 2021, à parfaire au jour le plus proche du partage ; ordonner l’exécution provisoire de la décision à venir ; débouter Madame [X] [G] de toutes demandes, fins et conclusions contraires

MOTIVATION I . Sur la contrefaçon de droit d’auteur 1 .

EXPOSE DU LITIGE Madame [E] [F] et Monsieur [G] [K] se sont mariés le [Date mariage 8] 1969 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 16], sans contrat de mariage préalable.

MOTIVATION 26.M. [I] a abandonné ses demandes dirigées contre les sociétés Tirade, Inven et Esturna ; il s’en est donc désisté. I . Sort des contrats et demande en résiliation 1 .