chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

[Z] [A] est propriétaire au sein de cet immeuble. Par exploit introductif en date du 20 juin 2023, M. [Z] [A] a assigné M.

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants : - inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat

Dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation

JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 19 Juillet 2024 MINUTE : 24/587 N° RG 24/05144 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKNB Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargée

Il précise que la copropriétaire n’a pas repris le paiement de ses charges courantes et qu’il s’agit de la première procédure à son encontre pour charges impayées.

Le juge doit notamment tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’obligation au paiement des charges de copropriété : L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que “ Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées

En cas de démembrement de propriété en particulier, en l'absence de clause de solidarité stipulée entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, la répartition des charges de l'immeuble entre l'usufruitier

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation

Conformément à l’article 637 du code civil, une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire.

Il expose ne pas être en mesure de jouir ou de disposer de son bien alors qu’il en est propriétaire depuis le 7 juin 2023 tout en devant en assumer les charges et taxes afférentes.

saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Par ailleurs, il est constant qu’il ne peut être présumé pour l’avenir de la méconnaissance par un propriétaire de son obligation de ne rien faire qui diminue la servitude dont est grevé son fonds.

Or, l’action des demandeurs étant fondée notamment sur les obligations légales incombant aux propriétaires de parcelles voisines, Madame [V], propriétaire de la parcelle où sont plantés les arbres litigieux

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Mme [U] [K] y est représentée et Mme [R] [E], propriétaire du bien occupé, comparaît en personne.

[J] [Y], ces paiements permettent de constater la bonne volonté du requérant dans l'exécution de ses obligations.