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en date du 7 [Date décès 10] 2020 ; Vu l’assignation en divorce en date du 5 octobre 2021 ; Vu les articles 242 et suivants du code civil ; DEBOUTE [H] [K] de sa demande d’irrecevabilité de la demande

La question qui doit être tranchée consiste à savoir à quelle condition de nouvelles demandes fondées sur une nouvelle expertise – judiciaire, cette fois – peuvent faire échec à l’autorité de la chose

Le divorce des époux a été prononcé le 25 juillet 2024.

Lorsque tous les autres éléments de la situation sont localisés, au moment de ce choix, dans un pays autre que celui dont la loi est choisie, le choix des parties ne porte pas atteinte à l'application

SUR CE, Sur la recevabilité des demandes L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour

Au surplus, elle souligne que les sommes réclamées par la demanderesse sont erronées ou non-justifiées et que celles réclamées dans le cadre de la présente instance relèvent de l'article 700 du code de

Les demandeurs soutiennent que seul le juge de l’exécution est compétent pour se prononcer sur la demande tendant à faire déclarer une décision judiciaire non avenue, une telle demande ayant pour objet

[R] et les époux [C] de leur fin de non recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée. Les consorts [O] ayant vendu la parcelle AK n°[Cadastre 10] à M. [J] [Y], M. [N] [Z] et M.

N° RG 23/06251 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KMYJ Epoux [I] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) aux avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEURS

Madame [W] a fait le choix qui lui appartient d’exercer une action rédhibitoire, par application de l’article 1644 c’est-à-dire de rendre la chose et de se faire remettre le prix.

Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fon-dée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 N° RG 23/05260 - N° Portalis DBW3-W-B7H-2ZKV Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande en raison de l'autorité de la chose jugée L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui

identité de demande.

MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 08 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/02329 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S5IR / JAF Cab 7 AFFAIRE : [H] / [W] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel

VINCI AUTO 78 TRIBUNAL DE PROXIMITÉ [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Avril 2025 DEMANDEUR: Monsieur [Z] [Y], né le 01 mars 1968

Dès lors, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention de Monsieur [C] [N] [L] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS à compter du 14 janvier 2025.

L’autorité de la chose jugée est conditionnée à la démonstration cumulative d’une triple identité entre la demande soumise au juge et celle qui a déjà été tranchée : identité d’objet (la chose demandée