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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10 cab 10 J

6786b67ddf5b5c7d10ca5153

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

VELOXAV Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Ophélie MICHEL de la SELARL VIAJURIS CONTENTIEUX, avocats au barreau

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f035b902fc178212f8299b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

° 3.014, 103.001, 103.007, 203.004, 203.042 à hauteur de 0,33 % du prix ; • Pour le lot volume n° 3.061 à hauteur de 0,33 % du prix • Pour le lot volume n° 203.041 à hauteur de 0,33 % du prix.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

678172eb6d34da2cbdcda26b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

SOCIETE D’ENSEIGNES PUBLICITAIRES METALLERIE AGENCEMENTS [Adresse 19] [Adresse 56] [Localité 25] représentée par Maître Pauline TREILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0130 Société ISF ENERGIES

Source officielle
TJ

1ère chambre

68cc6cba9da36895046acde4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article 683 du Code civil dispose que le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique tout en devant être fixé dans l’endroit le moins

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

69696e8fcdc6046d47737f97

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

contractuelle des vendeurs, - qu'en l'absence de ventilation du prix entre les différents lots, la réduction du prix en cas d'erreur de mesurage se calcule sur le prix global, sans qu'il y ait à en retrancher

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69e68428cdc6046d47f0922e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Or, ils s’appuient pour ce faire sur les seules conclusions du rapport d’expertise dont les conclusions sont pour le moins équivoques.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

677c26f16f491b6d2638dcc1

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

RAPPELER que l'expert peut recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

668d7ec253e3bdd077866dea

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

LAGEAT prise en la personne de Maître [Z] [I] es qualité de mandataire liquidateur de la société CORINO BTP dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son président SMABTP immatriculée

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67880a6ac21c0e53e7907c0a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En outre, [HT] [T] [Z] ne conteste pas avoir encaissé le prix de vente puisqu’il allègue s’être acquitté, avec cet argent, d’une partie des droits de succession.

Source officielle

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