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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 J
6786b67ddf5b5c7d10ca5153
14 janvier 2025
VELOXAV Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Ophélie MICHEL de la SELARL VIAJURIS CONTENTIEUX, avocats au barreau
Saisies immobilières
67f035b902fc178212f8299b
3 avril 2025
° 3.014, 103.001, 103.007, 203.004, 203.042 à hauteur de 0,33 % du prix ; • Pour le lot volume n° 3.061 à hauteur de 0,33 % du prix • Pour le lot volume n° 203.041 à hauteur de 0,33 % du prix.
6ème chambre 2ème section
678172eb6d34da2cbdcda26b
10 janvier 2025
SOCIETE D’ENSEIGNES PUBLICITAIRES METALLERIE AGENCEMENTS [Adresse 19] [Adresse 56] [Localité 25] représentée par Maître Pauline TREILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0130 Société ISF ENERGIES
1ère chambre
68cc6cba9da36895046acde4
1 juillet 2025
L’article 683 du Code civil dispose que le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique tout en devant être fixé dans l’endroit le moins
1ère Ch. procédure écrite
69696e8fcdc6046d47737f97
12 janvier 2026
contractuelle des vendeurs, - qu'en l'absence de ventilation du prix entre les différents lots, la réduction du prix en cas d'erreur de mesurage se calcule sur le prix global, sans qu'il y ait à en retrancher
Chambre civile 1
69e68428cdc6046d47f0922e
13 avril 2026
Or, ils s’appuient pour ce faire sur les seules conclusions du rapport d’expertise dont les conclusions sont pour le moins équivoques.
Chambre 6/Section 3
677c26f16f491b6d2638dcc1
6 janvier 2025
RAPPELER que l'expert peut recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne.
3ème Chbre Cab A4
668d7ec253e3bdd077866dea
9 juillet 2024
LAGEAT prise en la personne de Maître [Z] [I] es qualité de mandataire liquidateur de la société CORINO BTP dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son président SMABTP immatriculée
2ème chambre 2ème section
67880a6ac21c0e53e7907c0a
13 janvier 2025
En outre, [HT] [T] [Z] ne conteste pas avoir encaissé le prix de vente puisqu’il allègue s’être acquitté, avec cet argent, d’une partie des droits de succession.
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