La CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, a formé un recours contre la décision précitée, s’interrogeant sur le caractère irrémédiablement compromis de la situation du débiteur.

L’acte de vente précise que l'acquéreur prend le bien dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit notamment en raison des

L'article 2240 du code civil indique que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Dans les mêmes conditions, le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut aussi être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf recours contre le débiteur.

CRESERFI de préciser, dans le cadre de la réouverture des débats, la nature du recours exercé.

Par courrier recommandé en date du 12 juillet 2023, Madame [O] [X] épouse [Y] a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 24 juin 2023.

ouverte contre celui-ci.

Quant au recours actuellement exercé par la SA CREDIT LOGEMENT contre Madame [H] [G] en qualité d'associé de la SCI, il prend pour fondement l'article 1857 du code civil, qui prévoit que les associés répondent

SE PRONONCANT SUR LA IRRECEVABILITE JUGEMENT du 08 Avril 2026 Statuant sur le recours contre la décision statuant sur la irrecevabilité prononcée par la commission de surendettement des particuliers

Sur la recevabilité du recours contre la décision de recevabilité En application de l'article R. 722-1 du code de la consommation, les parties disposent de quinze jours pour contester devant le juge des

Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L733-10 et R733-6 du code de

principale.

: Monsieur Pierre CHAUMIER Assesseur salarié : Monsieur Fabrice ROMEYER assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 03 février 2025 ENTRE : Madame

amiable, et reconnue fondée par ladite commission, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales peut délivrer une contrainte.

Par courrier recommandé en date du 15 mars 2024, Madame [G] [V] divorcée [K] a formé un recours contre cette décision qui lui a été notifiée le 11 mars 2024.

Cette action tombe sous le coup de la suspension des poursuites individuelles contre le débiteur en procédure collective.

Sur la recevabilité du recours Il ressort de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale qu'à peine d'irrecevabilité, l'opposition à contrainte doit être formée par le débiteur dans les quinze jours

[X] de leurs demandes présentées contre lui ; en conséquence, - condamner solidairement Mme [A] et M.

Il appartiendra à la débitrice de se former une action contre le co-débiteur solidaire de cette condamnation si elle estime avoir réglé sa part.

A titre principal, la SARL ARBT demande de condamner [W] [V] à payer à la société CLAIR DE BAIE la somme principale de 3 186.43 euros TTC outre les intérêts au taux légal à compter de la signification