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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
678ea42bbfd75b73b3e3f7af
10 janvier 2025
En sa séance du 26 mai 2023, la commission a rejeté cette contestation et confirmé l’opposabilité à la société S.A.S.U [5] de la décision reconnaissant le caractère professionnel de l’accident de travail
65a196b40ddb7789269630c7
9 janvier 2024
La procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale est, conformément à l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, une procédure orale.
Chambre 03 cab 06
69a21f3ccdc6046d47f9cafa
3 avril 2025
familiales au parent créancier est mis en place, pour la part en numéraire, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et
69d6cd4acdc6046d479224ff
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du pôle social du Havre : L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale dispose que « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le
2e chambre cab. 4 - DIV
69774aaecdc6046d47c146d6
7 octobre 2025
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans
Chambre de la famille
69d0282ccdc6046d47075d87
3 avril 2026
créancier est mis en place, pour la part en numéraire, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le Code de procédure
Chambre 3/section 1
6635259ee4b5292aaa65b46b
22 avril 2024
le 02 décembre 2013 et sur l’enfant [D] [G], née le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 21] (75); RAPPELLE que l'autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger les enfants dans leur sécurité
67f6c8d8a9d5adc26062227b
9 avril 2025
sociale) et procède à une tentative amiable de recouvrement des impayés puis, en cas d’échec, à une procédure de recouvrement forcé ; RAPPELLE qu'il appartiendra au greffe de transmettre à l'organisme
Référés civils
65bd3f2646d547e419ff1a90
En défense, les sociétés GTSE et SRP POLYSERVICES soulèvent à titre principal une exception d'incompétence du juge des référés au profit de la juridiction de la sécurité sociale et sollicitent la mise
6a173729cdc6046d472552b2
26 mai 2026
CDMATE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Baptiste BERARD de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maîtres Juliette VOGEL
4ème chambre 1ère section
67895bea428384b762e63b81
14 janvier 2025
LA MONDIALE et VIA SANTE au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ou de l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ».
Référés Cabinet 2
6a0e08d5cdc6046d475a56b0
20 mai 2026
La société Macif reconnaissant lui devoir, au titre de sa garantie contractuelle, 32 303,90 € en réparation de son préjudice matériel (moto non réparable), ll sera fait droit au paiement d’une provision
Chambre 03 cab 05
67fd5046e85d0474bddb38c7
6 janvier 2025
SUR LE RATTACHEMENT FISCAL ET SOCIAL DES ENFANTS Il ne sera pas fait droit aux demandes de rattachement social et fiscal des enfants à tel ou tel parent, le juge aux affaires familiales n'ayant aucune
JAF Cabinet C
69d6cd8fcdc6046d479229c1
8 avril 2026
La prestation compensatoire n'a pas vocation à niveler les fortunes personnelles de chacun, à remettre en cause le régime matrimonial librement choisi, ou encore à maintenir le statut social de l'époux
JAF section 1 cab 2
69794da2cdc6046d47eb139d
6 janvier 2026
sociale et de la mutuelle complémentaire en cours de validité justifiant de sa prise en charge au titre des assurances scolaires, sans oublier tout traitement médical en cours, accompagné de sa posologie
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a4c072c53c9d62b87f1
7 janvier 2025
Toutefois, la prestation compensatoire n’a pas vocation à assurer une parité des fortunes ou à maintenir indéfiniment le statut social de l’époux créancier au niveau qui était le sien pendant le mariage
661ebd5ba0f635033634bd6c
11 avril 2024
et des Familles et son annexe 2-4, L.541-1 et R.542-2 du Code de la Sécurité Sociale, L.112-2, L.351-3 et D.351-16 du Code de l'Éducation, de déclarer recevable leur recours, procéder à un nouvel examen
PCP JCP fond
69669cf3cdc6046d472dac30
13 janvier 2026
au prêteur ; Condamner, en conséquence Monsieur [B] [U] à régler à la société DOMOFINANCE la somme de 28.500 euros en restitution du capital prêté ; Très subsidiairement, Limiter la réparation qui serait
9ème chambre 2ème section
670eb2911c3411ff34535b36
15 octobre 2024
Au vu de la nature des prestations assurées, il est logique que chacune de ces sociétés ait émis une facture, étant dans tous les cas souligné que l'affectation des sommes payées entre les deux sociétés
Quatrième Chambre
67002feac34eb4cc85782e86
1 octobre 2024
Le tout selon un jugement dont il entend qu’il soit assorti de l’exécution provisoire et déclaré commun à l’organisme de sécurité sociale.
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