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1 121 résultats pour « renonciation aux prestations de securite sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ea42bbfd75b73b3e3f7af

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En sa séance du 26 mai 2023, la commission a rejeté cette contestation et confirmé l’opposabilité à la société S.A.S.U [5] de la décision reconnaissant le caractère professionnel de l’accident de travail

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a196b40ddb7789269630c7

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale est, conformément à l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, une procédure orale.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21f3ccdc6046d47f9cafa

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

familiales au parent créancier est mis en place, pour la part en numéraire, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cd4acdc6046d479224ff

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du pôle social du Havre : L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale dispose que « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 4 - DIV

69774aaecdc6046d47c146d6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69d0282ccdc6046d47075d87

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

créancier est mis en place, pour la part en numéraire, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le Code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 1

6635259ee4b5292aaa65b46b

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

le 02 décembre 2013 et sur l’enfant [D] [G], née le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 21] (75); RAPPELLE que l'autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger les enfants dans leur sécurité

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 4 - DIV

67f6c8d8a9d5adc26062227b

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

sociale) et procède à une tentative amiable de recouvrement des impayés puis, en cas d’échec, à une procédure de recouvrement forcé ; RAPPELLE qu'il appartiendra au greffe de transmettre à l'organisme

Source officielle
TJ

Référés civils

65bd3f2646d547e419ff1a90

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En défense, les sociétés GTSE et SRP POLYSERVICES soulèvent à titre principal une exception d'incompétence du juge des référés au profit de la juridiction de la sécurité sociale et sollicitent la mise

Source officielle
TJ

Référés civils

6a173729cdc6046d472552b2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

CDMATE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Baptiste BERARD de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maîtres Juliette VOGEL

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67895bea428384b762e63b81

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

LA MONDIALE et VIA SANTE au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ou de l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ».

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e08d5cdc6046d475a56b0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La société Macif reconnaissant lui devoir, au titre de sa garantie contractuelle, 32 303,90 € en réparation de son préjudice matériel (moto non réparable), ll sera fait droit au paiement d’une provision

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 05

67fd5046e85d0474bddb38c7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

SUR LE RATTACHEMENT FISCAL ET SOCIAL DES ENFANTS Il ne sera pas fait droit aux demandes de rattachement social et fiscal des enfants à tel ou tel parent, le juge aux affaires familiales n'ayant aucune

Source officielle
TJ

JAF Cabinet C

69d6cd8fcdc6046d479229c1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La prestation compensatoire n'a pas vocation à niveler les fortunes personnelles de chacun, à remettre en cause le régime matrimonial librement choisi, ou encore à maintenir le statut social de l'époux

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

69794da2cdc6046d47eb139d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

sociale et de la mutuelle complémentaire en cours de validité justifiant de sa prise en charge au titre des assurances scolaires, sans oublier tout traitement médical en cours, accompagné de sa posologie

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a4c072c53c9d62b87f1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Toutefois, la prestation compensatoire n’a pas vocation à assurer une parité des fortunes ou à maintenir indéfiniment le statut social de l’époux créancier au niveau qui était le sien pendant le mariage

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661ebd5ba0f635033634bd6c

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

et des Familles et son annexe 2-4, L.541-1 et R.542-2 du Code de la Sécurité Sociale, L.112-2, L.351-3 et D.351-16 du Code de l'Éducation, de déclarer recevable leur recours, procéder à un nouvel examen

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69669cf3cdc6046d472dac30

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

au prêteur ; Condamner, en conséquence Monsieur [B] [U] à régler à la société DOMOFINANCE la somme de 28.500 euros en restitution du capital prêté ; Très subsidiairement, Limiter la réparation qui serait

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

670eb2911c3411ff34535b36

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Au vu de la nature des prestations assurées, il est logique que chacune de ces sociétés ait émis une facture, étant dans tous les cas souligné que l'affectation des sommes payées entre les deux sociétés

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67002feac34eb4cc85782e86

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le tout selon un jugement dont il entend qu’il soit assorti de l’exécution provisoire et déclaré commun à l’organisme de sécurité sociale.

Source officielle

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