Il résulte du principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée de la perte totale de gains professionnels futurs que

Les consorts [H] sollicitent, partant du principe de la réparation intégrale et du fait que l’évaluation des préjudices est faite au jour du jugement, et non à la date où les dépenses ont été faites, que

devant les juridictions de l’ordre judiciaire, lesquelles appliquent le référentiel dit ‘Mornet’ pour l’évaluation des postes de préjudice, sauf si cette application conduit à rompre le principe de la réparation

[E] [M] commises par le Docteur [U] [N] et, le cas échéant, bénéficier d’une réparation intégrale de son préjudice.

Conformément au principe de la réparation intégrale, cette indemnité mensuelle d’occupation sera indexée, le cas échéant, selon les modalités prévues au contrat de bail.  

Celle-ci ne saurait obtenir la réparation intégrale de son préjudice par la société J. [A] et doit supporter la charge définitive de la dette à hauteur de ce quantum.

[W] en réparation intégrale de son préjudice suite à l’accident du 22 juin 2017, déduction faite de la créance de la CPAM de l’Artois, les sommes suivantes [cf tableau récapitulatif] soit la somme totale

des assurances, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l’article L211-18 du code des assurances Vu le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, Vu le principe de la réparation

[Y] expose en ce sens que pour assurer la réparation intégrale du préjudice, il convient de l’estimer au jour où il s’est produit et de l’actualiser au jour de la décision en fonction de l’indice.

En application du principe de la réparation intégrale, l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduite en cas d'assistance par un proche de la victime et l'indemnisation

Sur ce point, la Cour de cassation retient que " c'est dans l`exercice de son pouvoir souverain qu'une juridiction, tenue d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans

Conformément au principe de réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit, qui implique que le juge évalue l'indemnité au moment où il statue, cette somme sera indexée sur l'indice BT01 entre

Le principe de la réparation intégrale doit conduire à indemniser la victime de manière à ce qu’elle se retrouve, autant que faire se peut, dans la même situation qu’avant l’accident.

Le principe de l'indemnisation est celui de la réparation intégrale du préjudice et doit viser à permettre, autant que faire se peut, de replacer la victime dans la situation qui serait la sienne si le

Elle fait valoir que seule cette solution permet une réparation intégrale.

Sa responsabilité décennale est engagée de droit au titre des désordres dont le siège est son ouvrage et ouvre droit à réparation intégrale. MAAF ne dénie pas sa garantie.

jouissance serait susceptible de placer les demandeurs dans une situation plus favorable que celle dans laquelle ils se seraient trouvés en l’absence de sinistre et serait contraire au principe de réparation

Il s'ensuit aussi que le salarié ne saurait, dans ces conditions, prétendre à la réparation intégrale de ses préjudices selon les règles de droit commun, la réparation de la faute inexcusable de l'employeur

Pour respecter le principe de la réparation intégrale de leur préjudice, ils privilégient la solution de travaux de reprise de l’expert consistant en une dépose et au remplacement du parquet pour un montant

Afin de protéger la victime des effets de l’érosion monétaire et de répondre à l’exigence de réparation intégrale, il convient de se référer au barème de la Gazette du Palais 2022, publié le 31 octobre