; Vu les avis d'audience adressés à l'intéressé, au directeur de l'hôpital, au Ministère Public, au tiers, au conseil ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Monsieur

; Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé (e), au directeur de l’hôpital, au [5], au conseil ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; MOTIFS L’intéressé(e) fait l’objet d’une mesure

PUBLIC en la personne de Madame Laetitia MIMAUD, Substitut du Procureur de la République Expédition parties délivrée le : Expédition Ministère Public le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs

PUBLIC en la personne de Madame Laetitia MIMAUD, Substitut du Procureur de la République Expédition parties délivrée le : Expédition Ministère Public le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs

public en date du 02 octobre 2024, MOTIFS DE LA DÉCISION Depuis la requête, la mesure de soins sans consentement a été levée.

, juge et Madame Charlotte VALLÉE, greffière Expédition parties - avocats Copie Ministère Public [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal,

Le ministère public, par observations orales, a demandé : - le rejet de la fin de non-recevoir soulevée par la société ISSL, - le rejet de la demande principale de l'État français de blocage complet

, le 20 mai 2026 JUGEMENT Prononcé publiquement, en matière gracieuse, en premier ressort Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Vanessa LE CORGUILLE, Greffier auquel la minute de la décision

, le 20 mai 2026 JUGEMENT Prononcé publiquement, en matière gracieuse, en premier ressort Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Vanessa LE CORGUILLE, Greffière auquel la minute de la décision

, le 20 mai 2026 JUGEMENT Prononcé publiquement, en matière gracieuse, en premier ressort Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Vanessa LE CORGUILLE, Greffière auquel la minute de la décision

, Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au Ministère Public, au conseil, au tiers ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Il

PUBLIC Isabelle MULLER-HEYM, à qui la procédure a été préalablement communiquée ; GREFFIÈRE Daphné TOURRES EXAMEN DE LA DEMANDE En Chambre du Conseil, le 08 avril 2026 JUGEMENT Prononcé publiquement

 ; Vu l’avis du Ministère public ; Vu les dispositions de l’article 370 et suivants du code civil ; Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ; LE TRIBUNAL, PRONONCE,

Le ministère public a indiqué le 23 octobre 2025 s’en rapporter sur la transmission de la question.

; Vu les avis d'audience adressés à l'intéressé (e), au directeur de l'hôpital, au [4], au tiers, au conseil ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; MOTIFS DE LA DÉCISION : L'intéressé(

; Vu les avis d'audience adressés à l'intéressé (e), au directeur de l'hôpital, au [3], au tiers, au conseil ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; MOTIFS DE LA DÉCISION : L'intéressé(

, Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au [5], au conseil, au tiers ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Il ressort

, Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au [6], au conseil, au tiers ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Il ressort

, Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au [4], au conseil, au tiers ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Il ressort

, Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au [5], au conseil, au tiers ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Il ressort