X se disant [B] [L] déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français en 2020 via l’Italie.

personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu de leur résidence habituelle ou à l’école ; DIT que les frais de déplacements et de transport

La société [Localité 3] Pêche estime également que la commune d'[Localité 5] a abusé des droits dont elle dispose en qualité de bailleur et en qualité de mairie, titulaire du droit de préempter le transfert

manquements au devoir général de vigilance ou de surveillance du banquier compte tenu de l’anomalie apparente des opérations, qu’elle soit matérielle ou intellectuelle, ou de la nature manifestement irrégulière

Le 9 août 2016, Madame [J] a été transférée en soins de suite et de réadaptation à l’ADAPT de Caudebec-les-Elbeuf. Elle n’a pu reprendre une scolarité normale au lycée qu’au début de l’année 2017.

publiques devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de faire, à titre principal, constater que le service vérificateur est territorialement incompétent et que la procédure d’imposition est irrégulière

Par ailleurs, la jurisprudence fait mention de ce que l’assemblée générale des copropriétaires est en droit de refuser la ratification des travaux irréguliers (CA Paris, 15 nov. 2000).

Selon la société requérante, les actes de la procédure de contrôle ayant été adressés à son siège social à [Localité 7] et non à l’établissement d’[Localité 5], celle-ci est irrégulière et doit entraîner

[B] [L] demande sollicite du Juge de l’exécution de : - rejeter toutes conclusions contraires comme étant irrecevables, infondées ou irrégulières ; - débouter Mmes [X] [Q] et [Z] [Y] de l’ensemble de leurs

À titre principal, - annuler la mise en demeure du 15 novembre 2019 en raison du caractère irrégulier de la procédure de contrôle, de la lettre d'observations, des modalités de chiffrage et de la mise

[B] [X] de sa demande tendant à voir juger le chiffrage du cabinet ELEX et le chiffrage de l’expert judiciaire irrégulier et fautif, Débouter M.

consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport

consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement; b) de l'absence de moyens de transport

accord entre les parents, de manière libre, à charge pour le père ou une personne tierce digne de confiance de prendre l’enfant et de le ramener au domicile de l’autre parent, DIT que les frais de transport

, - pour les changements de bras, le parent qui a les enfants chez lui les ramène, ou les fera ramener par une personne digne de confiance, au domicile de l'autre parent, - chaque parent lors du transfert

s'adressant à sa [11] ([10]) ou à la [12] ([13]), afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement

importantes de la vie de l'enfant, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels, DIT n'y avoir lieu à audition de [X], REJETTE la demande de Monsieur [K] [D] [P] tendant au transfert

parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie de l'enfant, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels, REJETTE la demande de Monsieur [C] [U] [X] tendant au transfert

l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent, INDIQUE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse, REJETTE la demande de transfert

paiement en s’adressant  à sa [9] - ou [10],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement