Quelques mois après la vente, les acquéreurs se sont plaints d'une part, de l'apparition et du développement de déjointements et de fissures, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de leur habitation ainsi

demandée par le débiteur jusqu'à la vente des biens saisis.

La vente a été fixée à la date du 9 juillet 2025 par décision d’orientation du 22 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’autorisation de vente d’un bien indivis En vertu de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 28 février 2025. Monsieur [L] n’a pas comparu à l’audience. Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

Selon l’article 473 du même code, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Ainsi, elle conclut que la vente du bien est motivée par une nécessité financière réelle et avérée.

Minute n°25/ DOSSIER N° RG 23/00008 - N° Portalis DB2N-W-B7H-HU4D Jugt de désistement Le - CE à Me BENOIST - copie au dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 14 JANVIER

d'immobilisation prévue au compromis de vente, ce avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2022, date butoir pour procéder à la régularisation de la vente, - juger que l'exécution provisoire de

de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON, après en avoir délibéré, a rendu le jugement réputé contradictoire suivant le QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE après que la cause ait été débattue en

A l’audience du 20 novembre 2025, seul Monsieur [J] a comparu et a sollicité la vente amiable du bien, indiquant qu’il était marié avec Madame [J] et que la maison était mise en vente.

Copie Dossier EXPOSE DU LITIGE Par acte de vente en date du 7 avril 2023, [U] [R] et [I] [F] (ci-après dénommés les consorts [N]) ont acquis une maison d’habitation sise [Adresse 1] à [Localité 4] (

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

de l’immobilier ou de la vente.

En réponse, la banque a exclusivement indiqué que ces arguments avaient été déjà présentés par la SCI Eladem3 et jugés par le juge de l’exécution dans sa décision du 18 mars 2021 qui les avaient rejetés

Madame [J] [T] et Monsieur [V] [S] ont comparu par leur conseil commun et ont demandé au juge des référés de : Dire et juger Monsieur [V] [S] et son épouse née [J] [T] tant recevables que bien fondés

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant acte authentique du 16 mai 2024 reçu par Me [X] [E], notaire, avec la participation

au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort.