Par acte sous seing privé en date du 21 janvier 2022, la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS (ci-après dénommée CEGC) s’est portée caution solidaire de Madame [H] [N] et Monsieur [

intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Solidarité du XVème arrondissement », ci-après dénommée « l’association Notre village ».

L’ordonnance n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 a supprimé les comités techniques ainsi que les CHSCT et a prévu la mise en place de comités sociaux et économiques.

[P] [G] à lui verser les sommes suivantes : 4337,66 euros au titre des charges courantes et frais impayés échéance du 1er trimestre 2025 incluse.231 euros pour l’ensemble des frais nécessaires 1000 euros

1965 et l’article 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la société dénommée « Provence Informatique », Juger la société dénommée « Provence Informatique

auparavant AVPF, - que pour verser chaque mois cette allocation, le système informatique exige un code spécifique - HOSPLA -, qui est commun aux hospitalisations et aux besoins d’assistance à domicile

[G] [K] est titulaire d’un compte courant ouvert dans les livres de la BNP Paribas. Les 8 et 9 août 2022, cinq virements de 10 000 euros ont été débités du compte bancaire de M.

Sur le fondement des articles 1134, 2288 et 2305 et suivants du code civil, le CREDIT LOGEMENT sollicite le remboursement de la somme versée à la banque en sa qualité de caution compte tenu de la défaillance

Sur le fondement des articles 1103, 2288 et 2305 et suivants du code civil, le CREDIT LOGEMENT sollicite le remboursement de la somme versée à la banque en sa qualité de caution compte tenu de la défaillance

du commandement de payer, - Le voir condamné à lui verser une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges jusqu'à son départ effectif des lieux avec remise des clefs, - Le

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 07 Octobre 2025 DEMANDEUR(S) : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR dénommé

Il explique qu’il verse une partie du loyer entre le 1er et le 16 du mois et qu’il règle l’autre partie ensuite.

Par acte du 26 mars 2022, la société [6] a cédé son droit au bail à la société [7], désormais dénommée société [5].

COMET INGENIERIE [Adresse 1] [Adresse 1] non représentée S.A.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Contradictoire DU 01 Avril 2025 DEMANDEUR : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR DENOMME

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Contradictoire DU 01 Avril 2025 DEMANDEUR : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR DENOMME

cachet de La Poste) et à compter de la signification du jugement pour le surplus.

Il précise que le compte présente un solde débiteur de 8.067,65 euros, arrêté au 4e trimestre 2024.

M [L] [I] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 01 juin 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux.