Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance,

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 mars 2026 à laquelle elle a été retenue.

section 5 CIVILE JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Mathilde BARCAT, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société [11], représentée par son conseil à l’audience, reprend ses prétentions contenues dans ses dernières conclusions et demande au tribunal - à titre principal

en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Conformément aux articles 446-1 et 446-2 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions

L’article R. 211-5 du code des procédures civiles d’exécution applicable aux seules saisies-attributions trouve toutefois son équivalent à l’article R. 523-5 du code des procédures civiles d’exécution

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [B] [L] c/ [K] [N] MINUTE N° 25/ Du 02 Juillet 2025 3ème Chambre civile N° RG 21/01853 - N° Portalis

Il sera précisé que les honoraires d’avocat sont examinés au titre des frais irrépétibles réglés par les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

[G], devant le président du tribunal judiciaire de Chartres, statuant en référé, aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

et moyens soulevés.

L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 6 novembre 2023, date à laquelle un calendrier de procédure a été fixé.

code de procédure civile, ainsi qu’aux éventuelles prétentions des parties.

Par arrêt du 19 décembre 2013 la cour d’appel d’Aix-en-Provence a notamment - déclaré l’appel infondé, exception faite de la demande de restitution du prix de vente par la société ATLANTIC INVEST - condamné

Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions soutenues lors de l'audience pour un exposé plus ample des prétentions et moyens

mais recèlent en réalité les moyens des parties.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de renvoyer à leurs écritures respectives conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).

L'affaire a été appelée à l'audience du 7 novembre 2025.