Il convient, toutefois, de rappeler qu’aux termes de l’article L221-1 5° du Code de la sécurité sociale, la [4] ([7]) gère les branches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L200-2 et, à cet effet, a pour

TRIBUNAL JUDICIAIRE Juge des Contentieux de la Protection Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/00564 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ERJ3 N° minute : Jugement du 01 Avril

délivré à l’épouse une ordonnance de protection faisant notamment, pour 12 mois, interdiction à Monsieur [L] [Z] d’entrer en relation avec elle, de se rendre à son domicile et de porter et détenir une arme

Localité 5] [Adresse 4] [Localité 3] comparant en personne, assisté de [O] [W] salariée de la même société munie d’un pouvoir partie défenderesse CPR du personnel de la [6] [Adresse 2] [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/00288 N° Portalis DB3S-W-B7K-4NVI Minute : JUGEMENT Du

L 614-3 à 15, L 732-8 , L 741-10, L 743-5, L 743-20, L 741-1, L 741-4 et 5, L 741-7, L 744-1, L 751-9 et 10, L 743-14 et 15, L 743-17, 743-19 et L 743-25, et R 743-1 à 8, R 743-21, R 742-1, R 741-3 du

Ma compagne est partie pour s’engager dans l’armée. Je vous demande pardon et de m’aider”.

HERVE THERMIQUE La société HERVE THERMIQUE, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 627 220 049, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son

JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 19 DECEMBRE 2023 Chambre 7/Section 3 Affaire : N° RG 22/10886 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W4EQ N° de Minute : 23/00887 Monsieur [I] [S] [Adresse 1]

LIAUD-FAYET de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur de la société FRANCEINFILTRO, dont le siège social est sis [Adresse 1]

2024 par le même magistrat Madame [U] [G] C/ CPAM DU RHONE N° RG 21/01324 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V6A3 DEMANDERESSE Madame [U] [G] née le 10 Juin 1968 à [Localité 3] (RHONE), demeurant [Adresse 1]

le n°829 327 618 00023, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Laurent LAZZARINI, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [B] [J] épouse [F], demeurant [Adresse 1]

tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, greffier ; En présence de [H] [T], interprete en armenien, serment préalablement prêté ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1

00044 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVBO Ordonnance du 9 janvier 2026 N° minute : 26/11 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEUXIÈME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.741-1

L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/02229 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MQY5 COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA

1956 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître Audrey SELLES-GILOT, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES MARSH ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise

[W] [S] né le 26 Février 1959 à [Localité 2] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1] Non Comparant (attestation du 09/04/2026) Ayant pour avocat Me Armelle DAMBREVILLE, avocat au barreau de SARREGUEMINES Et

1] [Localité 3] représentée par Maître Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant ET : DEFENDERESSE : S.C.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------- [Adresse 1] [Localité 2] --------- 2ème chambre cab.