L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du Bas-Rhin le 23 juillet 2025. L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 27 janvier 2026.

légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Non représentée, *** Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elodie NINEL, Greffière placée, Par actes de commissaire de justice en date des 23

Olivier GSELL Me Magali LOOS Me Vincent NATIVI Me Benoît NICOLAS Me Aude PRADIGNAC Me Sonia SAMARDZIC * copie expert après consignation *** EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance du 1er mars 2024 (RG n°23

Elles ont respectivement fait l'objet des instances enregistrées sous les n° RG 23/05221, 24/02776 et 24/07931 et 25/02873.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 23/07089 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MNKJ En date du : 26 mai 2026 Jugement de

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 23/01486.

DEFENDEUR : Monsieur [U] [J] né le 07/07/1984 à [Localité 3] (65) [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par maître LAPLAGNE Dominique, avocat au barreau de Bordeaux DÉBATS : Audience publique en date du 23

N° RG 23/03559 - N° Portalis DBXS-W-B7H-H43S N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 23/10/2025 à : - la SELARL FAYOL AVOCATS, - la SCP GOURRET JULIEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

Par courrier recommandé en date du 23 juin 2025, la société AMO PEINTURE a mis en demeure Madame [C] d’avoir à régler le solde. Concomitamment, une expertise amiable a été diligentée.

CONRAD Copies certifiées conformes à: -Me Pierre REYNAUD -Me Philomène CONRAD délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 26/00805 N° Portalis 352J-W-B7J-DBSV6 N° MINUTE : Assignation du : 23

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD - PARTENORD HABITAT a ensuite fait assigner Monsieur [F] [S] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] par un acte du 23 décembre 2025 pour obtenir

[B],audiencier COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 23 Mars 2026. Madame Florence MARQUES, Présidente, assistée de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Par assignation du 23 octobre 2025, Monsieur [C] [Q], Monsieur [S] [Q] et Monsieur [G] [Q] ont assigné Monsieur [D] [Q] et Madame [L] [K] en référé aux fins d’expertise médicale et d’expertise graphologique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 23 Avril 2026 Président : Madame ATIA, Magistrat Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique

La commission a déclaré sa demande recevable le 31 octobre 2023 et lors de sa séance du 23 janvier 2024 recommandé la mise en place d'un plan comportant 44 mensualités de 1093,47 euros à taux de 5,07%.

[C] [M] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; la SA [1] l'a reçue le 23 janvier 2025.

Par assignation en date du 23 décembre 2025, [R] [L] [S] a fait citer [B] [X] exerçant sous l'enseigne DOCTI BATTERIE, aux fins de : Vu les dispositions de l'article 1231 et suivants du Code civil, JUGER

Par courrier du 23 décembre 2025, porté à la connaissance du débiteur au cours des débats, la CAF des Vosges, non comparante et non représentée, indique que sa créance est de 3212.15 euros représentant