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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service de proximité
67eee30bb848dd6814c620f9
1 avril 2025
MARIE LOUISE Selon l'article 9 code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Troisième Chambre
65a196ac0ddb778926963011
11 janvier 2024
cause d’utilité publique, Vu les articles R.421-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces
2ème Ch. Civile Cab. 7
68718297d395d6ba9f2ad305
8 juillet 2025
Madame [W], [G] [I] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur
2ème Ch. Cabinet 8
68190063a1b3de5641dc1fb1
10 avril 2025
Cabinet 8 MINUTE N° 25/ AFFAIRE [F] [R] [Y] C / [L] [W] [X] [S] épouse [Y] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
8ème chambre
670ec4161c3411ff34586fdc
14 octobre 2024
Sur le rejet des débats des pièces n°8 et 14 communiquées par la société MONTAGRUES Il résulte de l'article 9 du code de procédure civile, aux termes duquel il incombe à chaque partie de prouver conformément
TPX VER SUREND CTX
69d80113cdc6046d47af9ad6
9 avril 2026
Sur l'état des créances : L'article L. 733-14 du code de la consommation dispose notamment qu'avant de statuer, le juge, saisi d'une contestation de mesures sur le fondement de l'article L. 733-12 du
Chambre 22 / Proxi référé
670eacad1c3411ff34513f6f
15 octobre 2024
L.412-1 du code des procédures civile d'exécution ainsi que le bénéfice de la trêve hivernale prévue à l'article L.412-6 du même code, - de les condamner in solidum à compter de mars 2024 au paiement
Pôle social
67fd5056e85d0474bddb3b55
8 avril 2025
Aux termes de l’article 135 du même code le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.
PPP Référés
65ca6bb3c0f14416cde8e963
18 janvier 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2917147355d7afb921
18 décembre 2023
Madame [E] [B] justifie de la saisine du tribunal judiciaire par le Procureur le 11 août 2023 aux fins de déclaration d’absence en application de l’article 122 du code civil.
TPX MLJ JCP FOND
67ed8597da9e15c5131fca3d
2 avril 2025
code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-
PCP JCP fond
66883a11342d338c20d3163f
4 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
PPP Contentieux général
668d7b4653e3bdd077851dfa
8 juillet 2024
De même, l’article 9 du Code de procédure civile, prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
14CH SURENDETTEMENT
697a8978cdc6046d4707e5cb
9 janvier 2026
L'article 641 du même code ajoute que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ; et l'article 642 dispose
Service des référés
6a0f5708cdc6046d477c0bd5
21 mai 2026
[O] [I] à leur régler la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. Bien que régulièrement assigné, M.
0P11 Aud. civile prox 2
67f025c702fc178212f7eda9
Conformément à l’article 1353 du code civil, il incombe au demandeur de rapporter la preuve du contrat de bail dont il se prévaut, ce qui implique de prouver la mise à disposition à titre onéreux de la
65a6d80247251e2b2424ba5f
15 janvier 2024
834 et 835 du code de procédure civile, de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, des articles L.141-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et des articles L.731-1 et suivants
Surendettement
6684455b8bcff606d9c53c1b
2 juillet 2024
Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de
CTX PROTECTION SOCIALE
68716490d395d6ba9f2a7582
7 juillet 2025
au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).
18° chambre 2ème section
6866cb5ad33109fd079acee9
3 juillet 2025
- CONDAMNER la société BBR LAMARCK à verser à la société [Adresse 8] la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la société BBR LAMARCK aux entiers dépens
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