du 3 décembre 2025, Madame [H] [T] et Monsieur [V] [T] ont fait assigner Monsieur [B] [R] aux fins de valider le congé pour vendre et d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef

présent tribunal afin qu'il : - constate l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation du contrat de bail ; - ordonne son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef

résiliation du contrat pour défaut de paiement du loyer, A défaut de départ sous 48 h à compter de la signification du jugement à intervenir, ordonner l’expulsion du résident et de tous occupants de son chef

A cette date la locataire est devenue occupante sans droit ni titre du logement, il y a donc lieu d’ordonner son expulsion, celle des occupants de son chef et des biens conformément aux dispositions du

. - Ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique, si nécessaire, - Condamner la SARL JR au paiement d’une indemnité mensuelle d'occupation

Il présentait également des douleurs à la jambe et à la cheville gauche, qui nécessitaient la réalisation de séances de kinésithérapie.

[N], sur le rond-point des 4 Chemins à Lamanon.

SCI LES 3 LYNX est propriétaire de la parcelle cadastrée section A, située entre ces deux fonds, contiguë des parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2], mais séparée de la parcelle [Cadastre 3] par le chemin

C’est dans ces conditions que suite à la transmission par le chef de division [Localité 4] Rive Gauche de la Police Nationale d’un rapport à Monsieur le Préfet de la Haute Garonne, elle a été saisie d’

titre principal, - constater l’application du jeu de la clause résolutoire et la résiliation du bail d’habitation, En conséquence, - ordonner sans délai son expulsion et celle de tous occupants de son chef

Mme [L] [Y] sera en conséquence déboutée de toute prétention formée de ce chef.

des unités extérieures n’est pas de nature à entraîner de gêne ou d’inconfort, le préjudice de jouissance allégué n’étant donc pas avéré, et en conséquence, débouter la SAS CABINET DE CONSEILS de ce chef

demande de : Constater à défaut, prononcer la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire,Ordonner l’expulsion de madame [V] [T] et celle de tout occupant de son chef

judiciaire de Marseille statuant en référés aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l'expulsion de la SARL DSI et celle de tous occupants de son chef

sont occupants sans droit ni titre, - expulser les consorts et tous occupants de leur chef, avec le concours si nécessaire de la force publique, le sort des meubles étant régi par les dispositions des

de la signification du commandement de quitter les lieux, Monsieur [L] [A] devra libérer les lieux sis à [Localité 5] [Adresse 8] tant de sa promesse et de ses biens que de tous les occupants de son chef

fins de voir : Constater le jeu de la clause résolutoire et prononcer la résiliation du bail ; Prononcer l’expulsion immédiate et sans délai de la SASU ROJA ainsi que celle de tous occupants de son chef

l'article 24 (non-paiement des loyers et charges) de la loi du 6 juillet 1989, En conséquence, elle a sollicité de : - ordonner sans délai l'expulsion de Madame [C] [H] et celle de tous occupants de son chef

indemnité d’occupation ; - ORDONNER un sursis à statuer sur les demandes tendant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion de la société DELICIEUX, les demandes du chef

payer le 4 novembre 2025 ; - Condamner Madame [V] [G] épouse [Z] et Monsieur [Q] [Z], occupants sans droit ni titre, à quitter les lieux et à les laisser libres de toute personne les occupant de leur chef