de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la forclusion Selon l’article 2241 du code civil, « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Il sera donc fait application du délai de deux mois prévu tant par le contrat de bail que par le commandement de payer délivré à la locataire.

Ainsi le contrat a contractualisé un délai de résiliation, après commandement infructueux, différent du délai légal.

de quinze jours à compter de la signification du jugement à intervenir, au besoin avec le concours de la force publique, à l’expiration du délai de deux mois suivant le commandement prévu à l’article

Il actualise sa créance à la somme de 9 199,58 €, arrêtée au 12 janvier 2026 et ajoute s’opposer à l’octroi de délais de paiement.

liés aux recours engagés et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Il sollicite des délais de paiement en proposant de payer une partie de sa dette et en envoyant dix chèques de 800 euros à encaisser de mars à décembre 2026 afin d’apurer sa dette.

pour la production des observations écrites, délai qui ne pourrait être inférieur à un mois ;Dire que l'expert pourra s'adjoindre des sapiteurs de son choix sur autorisation du juge chargé du contrôle

Les sommes visées au commandement n'ayant pas été réglées ni dans le délai de deux mois selon la clause résolutoire inscrite au bail, ni dans le délai de six semaines prévu par la loi, ni dans le délai

Sur la demande reconventionnelle de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants

L’OPH DE LA MEUSE a fait délivrer à Mme [T] [V] le 2 juillet 2025 un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme de 3.788,16€ au titre des loyers impayés.

Il ne s'oppose pas à l'octroi de délais suspensifs de la clause résolutoire au bénéfice du locataire.

En tout état de cause, il demande les plus larges délais pour s'acquitter de sa dette.

Aucun justificatif n’est parvenu au greffe dans le délai sollicité.

Au soutien de ses prétentions, Mme [A] [P] fait notamment valoir que l’assignation est entachée de nullité et que, compte tenu de ses faibles ressources, elle a besoin d’un délai pour quitter les lieux

et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

de [Localité 1] et permettant la cessation des désordres, comme plus généralement tous travaux, permettant d'assurer la sécurité de l'immeuble, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

, au besoin avec l’assistance de la force publique dès l’expiration du délai de deux mois; - Condamner M.